Article 9 du Code de procédure civile

Article 8Article 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 2

Afficher tout (2)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Saisine du tribunal

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Il existait certes la procédure participative de mise en état, prévue aux anciens articles 1544 et suivants du Code de procédure civile. Cependant, elle était utilisée assez rarement, car cette procédure était plutôt lourde. Ainsi, les actes d'instruction réalisés au cours de la procédure participative devaient figurer dans un acte contresigné par avocat (CPC, art. 1546-3 ancien) ; la saisine du juge par une partie entraînait la fin de la procédure participative (CPC, art. 1555 5° ancien). …

Charge de la preuve indépendante de la procédure

Emmanuel Joannard-Lardant

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'article 1353 – anciennement 1315 – du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et l'article 9 du Code de procédure civile prévoit qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ces règles de droit positif ne sont que l'application de deux adages anciens : actori incumbit probatio et reus in excipiendo fit actor. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • +500

Afficher tout (+500)

1. Accident : les réseaux sociaux peuvent

lemag-juridique.com · 17 septembre 2026

En vertu de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie est tenue de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. […]

2. La méthode du commentaire d’arrêt

aurelienbamde.com · 16 septembre 2026

La juridiction du droit rattache ces espèces du grief à l'article 455 du code de procédure civile. […] Le grief ne contrôle pas une interprétation : il nie qu'il y ait eu matière à interpréter (La dénaturation). […] Article 624 du code de procédure civileen vigueur depuis le 9 novembre 2014 La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. […]

3. Virement validé malgré l'alerte " nom non concordant " : un bandeau banal ne vous prive pas de recours

simonnetavocat.fr · 11 septembre 2026

L'exonération de la banque dépend de la conformité de son alerte Le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 a inséré un article 5 quater dans le règlement (UE) n° 260/2012. […] Il s'impose aux banques de la zone euro depuis le 9 octobre 2025 (art. 5 quater, § 9), pour les virements en euros entre deux banques situées dans l'Union (art. 1er). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2017, n° 2016011707

[…] Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile | Vu les articles 1315 et s. du code civil applicable à la convention en juin 2015 # ? 2016 011707 Vu les articles 9 et s. du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS Se déclarer incompétent au profit d'une juridiction arbitrale à constituer conformément au contrat À TITRE SUBSIDIAIRE

2. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 27 janvier 2023, n° 20/02348Confirmation

[…] Que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; […]

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014, n° 13/18819Infirmation

[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] selon les articles 3, 9, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).