Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] « les pourvois en cassation prévus à l'article 14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage soit directement par l'une des parties à l'instance soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes » ; […] il est exact que le pourvoi en cassation fait par KOUDOUGOU Lallé Jean devant la Cour Suprême ne fait allusion qu'aux dispositions du code de procédure civile et du code civil burkinabés ; […] le recourant a ajouté dans un mémoire daté du 12 décembre 2018 des moyens de cassation fondés sur la « violation des articles 1 er et 13 de l'Acte uniforme […] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution » ; […]
Lire la suite…13 de la constitution, 535, 538, 539 du Code civil, 39 du Code foncier domanial, 12, 13 et 869 du Code de procédure civile, économique et administrative ; Met hors de cause dans cette affaire, Star Oil Guinée SA, […] Y […] 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, la société TOTAL GUINEE SA et M. […] DIALLO Ibrahima et la société STAR OIL GUINEE SA soutiennent qu'en vertu de l'article 14 du traité OHADA, la CCJA est incompétente pour examiner le présent recours ; que le bail du 03 mai 1995, […]
Lire la suite…[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] Rôle N° 13/18819 […] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ;
[…] Par jugement réputé contradictoire, Et en premier ressort, Vu les articles 8, 13 et 472 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, M A X et H I épouse X : — à produire :
Matières : Procédure Mots clés : REVISION – MATIERE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE MAIS NON CIVILE ARTICLE 223 DE LA LOI N°2004-036 – CONSEIL D'ETAT « La demande en révision ne peut se faire qu'en matière criminelle ou correctionnelle et ne saurait concerner la matière civile. L'article 223 de la LOI n°2004-036 du 1er octobre 2004 concerne les affaires relevant du Conseil d'État et n'est donc pas applicable aux matières soumises à la Cour de cassation ». […] T. et que l'affaire a été jugée par un faux incident, ce qui demande une révision pour la présentation de la pièce, […] pris de la violation des articles 13, 16, 180 et 266 du Code de Procédure Civile pour excès de pouvoir, […]
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