Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] l'article 750-1 du Code de procédure civile (médiation préalable obligatoire pour certains litiges, […] les articles 901 et 933 du Code […] de procédure civile (procédure d'appel avec représentation obligatoire) dans leur rédaction issue de son article 29, […] parmi les dispositions faisant l'objet d'une application aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. […] Une difficulté serait également liée à la faculté laissée au juge par l'article 12 du Code de procédure civile (requalification). « Une « caporalisation » procédurale pourrait inciter à choisir l'oral et écarter l'écrit. » 13 […]
Lire la suite…P... et F... que nous évoquions à l'instant, que la garantie de cet article L. 20 ne joue que dans les deux cas expressément prévus par cet article – la promotion à un emploi ou à un grade supérieur et le reclassement pour inaptitude – et qu'elle n'est donc pas applicable à un agent qui perd des droits à pension du fait de son reclassement consécutif à une réforme statutaire. […] Par ailleurs, […] qui en fait couramment application. Nous pouvons 2 Contrairement à celles des articles L. 13 à L. 17 du même code, […]
Lire la suite…[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] Rôle N° 13/18819 […] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ;
[…] Par jugement réputé contradictoire, Et en premier ressort, Vu les articles 8, 13 et 472 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, M A X et H I épouse X : — à produire :
Par le moyen unique : Attendu que la pourvoyeuse reproche à la décision attaquée la violation des formalités substantielles de procédure – insuffisance de motivation – violation des dispositions de l'article 345 du Code de procédure civile et violation des dispositions des articles 12 et 13 de la loi n° 90-41 portant création des tribunaux administratifs et violation de la loi et défaut de base légale, […]
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