Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 6 JORF 14 mai 1981
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1976
Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
pendant 7 jours
[…] tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut engager une telle mesure d'exécution forcée. […] L'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution consacre expressément cette solution en disposant que « la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier ». […] Cette construction s'articule avec le principe selon lequel le juge de l'exécution n'est pas tenu, […] n° 16 -28.066, […] conformément à l'article 4 du code de procédure civile […]
Lire la suite…Cette solution, fondée sur l'article L. 231-2, i), du code de la construction et de l'habitation, exclut que le point de départ des pénalités puisse être fixé à une date postérieure correspondant au dépôt effectif de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, lorsque le contrat prévoyait une date antérieure. […] L'arrêt du 19 septembre 2024 le rappelle implicitement en censurant la cour d'appel qui avait soulevé d'office le moyen tiré de ce que le constructeur avait procédé au changement des serrures, faisant ainsi obstacle à la livraison, sans avoir invité les parties à en débattre contradictoirement, en violation de l'article 16 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Les parties, sans être autorisées expressément par la cour, ont cru pouvoir adresser à celle-ci plusieurs notes en délibéré et de nouvelles pièces qui seront purement et simplement écartées des débats conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
[…] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] Par arrêt du 26 octobre 2017, cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 février 2018 et a invité, au visa des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel alors que Monsieur X Y, intervenant volontaire devant le premier juge, n'a pas intimé la société Y B et n'a pas davantage mis en cause l'administrateur qui a reçu une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition, et sur la fin de non-recevoir, […]
Article 16 du code de procédure civile. Cassation. Totale. Et l'URSSAF est condamnée à payer 3 000 € à la société. (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-13.754) Ses aveux existaient. Devant la police. Ils n'ont pas suffi. Ce n'est pas l'aveu qui décide. C'est la procédure. Face à l'URSSAF Consultez un Avocat Spécialiste. Réservation : rocheblave.org
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