Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 6 JORF 14 mai 1981
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1976
Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
pendant 7 jours
L'avocat de la victime doit en avoir une pleine conscience : ce report calendaire ne diminue pas la portée des principes structurants (transparence article 13, supervision humaine article 14, traçabilité, robustesse), […] qui reconnaît à toute personne le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative. […] Le maintien indispensable de la transparence et du contradictoire Le procès civil, en France comme dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, repose sur le principe du contradictoire (article 16 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Le maître de l'ouvrage a alors assigné, par actes des 11 et 13 juillet 2023, deux sous-traitants et l'assureur de l'un d'eux, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés. […] Le premier de ces textes subordonne la jonction à l'existence d'un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice d'instruire ou de juger ensemble les litiges concernés. […] À défaut, le principe du contradictoire, garanti par les articles 15 et 16 du code de procédure civile, aurait fait obstacle à la prise en compte du rapport à leur encontre. […]
Lire la suite…[…] Les parties, sans être autorisées expressément par la cour, ont cru pouvoir adresser à celle-ci plusieurs notes en délibéré et de nouvelles pièces qui seront purement et simplement écartées des débats conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
[…] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] Par arrêt du 26 octobre 2017, cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 février 2018 et a invité, au visa des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel alors que Monsieur X Y, intervenant volontaire devant le premier juge, n'a pas intimé la société Y B et n'a pas davantage mis en cause l'administrateur qui a reçu une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition, et sur la fin de non-recevoir, […]
D'abord, la mise en cause de nouveaux intervenants à une expertise déjà en cours, lorsqu'elle est justifiée par les constatations du technicien commis, peut-elle être prononcée sur le fondement combiné des articles 145 et 331 du code de procédure civile. […] La juridiction aixoise rappelle cette exigence et y ajoute l'article 331 du même code, lequel permet à la partie qui y a intérêt de mettre en cause un tiers afin de lui rendre commun le jugement. […] Elle prévient toute contestation ultérieure tirée d'une violation du principe de la contradiction, lequel gouverne, en application de l'article 16 du code de procédure civile, l'ensemble des opérations d'expertise. […]
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