Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 3 avril 2025, n° 23/01775

TJ Mulhouse 3 avril 2025

Arguments

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Autre
Droits dans le cadre du partage de la communauté
Le tribunal a décidé de renvoyer l'examen de l'affaire pour permettre aux parties de produire des observations et des pièces justifiant la valeur du profit subsistant.
Autre
Demande de provision sur les fonds détenus par le notaire
Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner les observations des parties concernant la valeur du profit subsistant.
Autre
Demande de frais de justice
Le tribunal a réservé cette demande pour un examen ultérieur.
Autre
Exécution du jugement
Le tribunal a réservé cette demande pour un examen ultérieur.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a réservé cette demande pour un examen ultérieur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 3 avr. 2025, n° 23/01775
Numéro(s) :	23/01775
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François ELSAESSERJean-Luc ROSSELOT

Texte intégral

N° RG 23/01775 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IM75

Madame [R] [D] /c Monsieur [S] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01775 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IM75

Nature de l’affaire :

demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e ROSSELOT

M^e ELSAESSER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 03 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [R] [D]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (68)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24 substituée par M^e Maéva MICLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24

— partie demanderesse -

Monsieur [S] [P] [O]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (68)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 35

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/01775 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IM75

Madame [R] [D] /c Monsieur [S] [O]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;

INVITE les parties à faire part de leurs observations sur la valeur du profit subsistant et à produire toute pièce de nature à en justifier ;

RESERVE les demandes et les dépens.

RENVOI l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9 heures.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 03 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES