Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 2
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
La doctrine a d'ailleurs souligné que le principe de coopération, désormais codifié à l'article 21 du Code de procédure civile, implique une détermination conjointe par le juge et les parties du mode de traitement le plus adapté à chaque litige[11]. […]
Lire la suite…Un rappel du cadre juridique applicable est évidemment nécessaire pour répondre au moyen unique d'erreur de droit soulevé contre l'interprétation qu'a retenue le tribunal de l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). […] En premier lieu, l'article R. 20 du CPCMR, qui est seulement applicable à la bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé (d de l'article L. 12), plafonne à 2 ans la durée de bonification accordée par année civile. […]
Lire la suite…[…] La SAS ALSHIMY a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en date du 8 octobre 2014 lui enjoignant de payer à la SARL NEW LIFE COMMUNICATION la somme de 2 700,00 € en principal, la somme de 12,06 € au titre des accessoires, outre les intérêts légaux. SUR CE Attendu que la procédure a fait l'objet d'une conciliation par le juge en charge de l'affaire aux termes de l'article 21 du code de procédure civile ; Attendu que par un protocole d'accord en date du 22 octobre 2015, les parties sont convenues de se rapprocher dans le cadre d'un mode amiable de résolution des différends pour mettre fin aux procédures existant entre elles ; Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer ledit protocole d'accord et de constater l'extinction de l'instance ;
[…] INTIMEE, la société FINANCIERE M'A Y demande à la Cour de : Vu les articles 485, 497 du code de procédure civile, Vu les articles 21 à 25 du code de procédure civile, Vu l'article 2, 3 et 32-1 du code de procédure civile, Vu l'Ordonnance sur requête en date du 8 mars 2010 signifiée le 26 mars 2010,
[…] Dans le cadre d'une injonction de rencontrer un médiateur, les parties ont donné leur accord pour une médiation. Motifs de la décision Le Code de procédure civile prévoit, sous le titre des principes directeurs du procès, et notamment dans son article 21, qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties. L'article 131-1 du même Code dispose que le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue, pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. En l'espèce, il importe que les parties recherchent, dans les meilleurs délais, une solution conforme à leurs intérêts respectifs.
Conformément à l'article 79 du dahir du 6 février 1963, le tribunal statue sur la demande d'amende forfaitaire par un jugement définitif, et conformément à l'article 15 du code de procédure civile, si ladite demande est jointe à une demande susceptible d'appel, le tribunal statue sur les deux demandes par un seul jugement susceptible d'appel. […] visant à casser l'arrêt numéro 19/5238 rendu le 21 juin 2019 dans le dossier numéro 2019/1501/57 de la cour d'appel d'Agadir. […]
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