Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
ARRÊT N° 123 DU 18 NOVEMBRE 2015 LES HÉRITIERS DE FEU BAÏLA NIANG c/ YÉLI MANEL NDIAYE ET AUTRES CASSATION – POURVOI – IRRECEVABILITÉ – CAS – INDICATION DU NOM DU REQUÉRANT AGISSANT POUR LE COMPTE DES HÉRITIERS DU DÉFUNT SANS PRÉCISION DE LEUR IDENTITÉ Il résulte de la combinaison des articles 35 de la loi organique sur la Cour suprême et 29 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, la requête en cassation doit indiquer les noms et domicile des parties, même si elles sont représentées. […] La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; […]
Lire la suite….; Vu le mémoire en demande; Sur le moyen unique de cassation, tiré des articles 25 et suivants de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 375 et 29 du Code de Procédure Civile pour fausse interprétation et inobservation de la loi et ainsi libellé en ce que l'instance tenue pour reprise par les héritiers depuis le décès de R. intervenue le 05 juillet 1994 devant le tribunal de 1ère instance et bien avant le jugement n°79 H du 26 mars 1996 par les conclusions portant demande additionnelle en date du 13 février 1996 alors que
Lire la suite…[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 04 juillet 2016 à Z A, directeur de la publication, et à la SOCIETE EDITRICE DU MONDE, à la requête de la société D E, qui nous demande, à la suite de la parution sur le site internet du quotidien et dans l'édition papier, les 20 et 21 mai 2016, d'un article intitulé “Du rififi chez le maroquinier D, accusé d'avoir “acheté” des élus Force ouvrière”, et au visa des articles 145, 808 et suivants du code de procédure civile, des articles 29 alinéa 1 et 23 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 93-3 alinéa 1 de la loi du 12 juin 1982 :
[…] L'article 38, paragraphe 3, de cette loi prévoit que, lorsque le demandeur n'a pas désigné de juridiction, le notaire transmet le dossier à la juridiction matériellement et territorialement compétente en application des articles 29, 30 et 40 du code de procédure civile.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 15, 19, 20, 27 et 29, Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 144, 232, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu le projet de décision présenté par le Président du Tribunal de Commerce de Versailles, Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
[…] qu'il a signifié sa requête à domicile élu et non au domicile réel du défendeur et, d'autre part, que seul le nom d'Amadou FALL figure sur la requête au dé- triment des autres héritiers, alors qu'aux termes de l'article 29 du Code de procédure civile, nul ne plaide par procureur et, en application de l'article 460 du Code des obliga- tions civiles et commerciales, […] 787 du Code de procé- dure civile, […]
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