Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse
Article 29 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
de procédure civile (médiation préalable obligatoire pour certains litiges, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué) ; les articles 901 et 933 du Code de procédure civile (procédure d'appel avec représentation obligatoire) dans leur rédaction issue de son article 29, en tant qu'ils renvoient à l'ensemble des mentions prévues à l'article 57 du même code sans exclure l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; le I de l'article 55 […] du décret attaqué ; le II du même article 55 en tant qu'il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25. […] En troisième lieu, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'ont ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause le principe posé à l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel l'exécution est poursuivie au risque du créancier, et ne méconnaissent donc pas, en tout état de cause, ce principe. 29. […] Par suite, le pouvoir réglementaire pouvait légalement insérer ces dispositions à l'article 761 du code de procédure civile. Quant à l'article 750-1 du code de procédure civile relatif à l'obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige : 35.
Lire la suite…Décisions • 254
[…] S'estimant diffamés par cet ouvrage, la FAO et M. Z ont, par actes des 2 et 8 mars 2011, fait assigner en référé Madame X et A aux fins d'interdiction provisoire et d'obtention d'une somme de provisionnelle de 50.000 €, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et des articles 29 alinéa 1 er et 32 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881.
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[…] Par conclusions notifiées par RPVA le 12 octobre 2017, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et auxquelles il sera fait expressément référence, Madame E Z, sollicite, au visa des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 41 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 et 1383 anciens du Code civil, de :
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 24 mai 2011, n° 11/01093
[…] * M. X : 50 000 € outre 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Les services d'assurances à une personne publique sont soumis au Code des Marchés Publics conformément à l'article 29 dudit Code – (Décret 98-111 du 17 février 1998);
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