Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
POSITION JURIDIQUE DU PROBLEME A- L'office du juge dans le code de procédure civile de droit commun : Article 5 Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Article 7 Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. […] ENCORE FAUT-IL QUE LE JUGE AIT ÉTÉ SAISI D'UN LITIGE OU D'UNE SITUATION. […] DANS LA MESURE OU IL DOIT MOTIVER SA DECISION, IL DOIT AVOIR ÉTÉ SAISI DE LA DIFFICULTE IL NE PEUT PAS SE PERMETRE DE JUGER A PRIORI ET PAR PRESOMPTION B- Les règles du code de procédure civile propres à la matière gracieuse. (Articles 25 à 29 CPC) La procédure de protection des majeurs est une procédure atypique, […]
Lire la suite…[…] qu'il a signifié sa requête à domicile élu et non au domicile réel du défendeur et, d'autre part, que seul le nom d'Amadou FALL figure sur la requête au dé- triment des autres héritiers, alors qu'aux termes de l'article 29 du Code de procédure civile, nul ne plaide par procureur et, en application de l'article 460 du Code des obliga- tions civiles et commerciales, […] 787 du Code de procé- dure civile, […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 04 juillet 2016 à Z A, directeur de la publication, et à la SOCIETE EDITRICE DU MONDE, à la requête de la société D E, qui nous demande, à la suite de la parution sur le site internet du quotidien et dans l'édition papier, les 20 et 21 mai 2016, d'un article intitulé “Du rififi chez le maroquinier D, accusé d'avoir “acheté” des élus Force ouvrière”, et au visa des articles 145, 808 et suivants du code de procédure civile, des articles 29 alinéa 1 et 23 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 93-3 alinéa 1 de la loi du 12 juin 1982 :
[…] L'article 38, paragraphe 3, de cette loi prévoit que, lorsque le demandeur n'a pas désigné de juridiction, le notaire transmet le dossier à la juridiction matériellement et territorialement compétente en application des articles 29, 30 et 40 du code de procédure civile.
[…] [W] [O] par actes de commissaire de justice du 27 novembre 2024 dénoncé le 27 novembre 2024 à M. le procureur de la République afin de solliciter, au visa des articles 29 alinéa 1er, 32 alinéas 1 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, 485 alinéa 2, 835 et 491 du code de procédure civile,
POSITION JURIDIQUE DU PROBLEME A- L'office du juge dans le code de procédure civile de droit commun : Article 5 Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Article 7 Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. […] DANS LA MESURE OU IL DOIT MOTIVER SA DECISION, IL DOIT AVOIR ÉTÉ SAISI DE LA DIFFICULTE IL NE PEUT PAS SE PERMETRE DE JUGER A PRIORI ET PAR PRESOMPTION B- Les règles du code de procédure civile propres à la matière gracieuse. […] (Articles 25 à 29 CPC) La procédure de protection des majeurs est une procédure atypique, régie par ses propres règles procédurales, […]
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