Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] avocat à la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la procédure I opposant à R.J.D Vu les mémoires en demande et en défense, Sur le premier moyen de cassation tiré de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris en violation des articles 22, 29, 117, 136 et 139 du Code de Procédure Civile, pour violation de la loi, fausse interprétation de la loi, dénaturation des faits, […]
Lire la suite…[…] demeurant à (adresse) contre l'arrêt n° 008-CIV/12 rendu le 15 mai 2012 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara dans la procédure qui l'oppose à M.F ; Vu les mémoires en demande ; Sur le moyen unique de cassation à deux branches pris de la violation des articles […] 124 à 127 du Code de Procédure Civile, de 146 et 392-09 du Code de Procédure Civile pour violation de la loi : En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de I.L. irrecevable pour avoir été fait hors délai, […] tel le cas d'espèce ; que l'article 29 du même Code édicte que le mandat donné pour représenter une partie dans une instance comporte le droit de faire appel des jugements rendus ; qu'il est reconnu
Lire la suite…[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 04 juillet 2016 à Z A, directeur de la publication, et à la SOCIETE EDITRICE DU MONDE, à la requête de la société D E, qui nous demande, à la suite de la parution sur le site internet du quotidien et dans l'édition papier, les 20 et 21 mai 2016, d'un article intitulé “Du rififi chez le maroquinier D, accusé d'avoir “acheté” des élus Force ouvrière”, et au visa des articles 145, 808 et suivants du code de procédure civile, des articles 29 alinéa 1 et 23 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 93-3 alinéa 1 de la loi du 12 juin 1982 :
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 15, 19, 20, 27 et 29, Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 144, 232, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu le projet de décision présenté par le Président du Tribunal de Commerce de Versailles, Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
[…] Se plaignant du caractère diffamatoire de propos tenus dans cet article, la S.A.S. PPO, M. [U] [P], M. [X] [G] et M. [Z] [Y] ont fait assigner en référé d'heure à heure sur autorisation donnée le 25 novembre 2024 sur requête du même jour l'association UFCAN UFC QUE CHOISIR [Localité 5] et M. [W] [O] par actes de commissaire de justice du 27 novembre 2024 dénoncé le 27 novembre 2024 à M. le procureur de la République afin de solliciter, au visa des articles 29 alinéa 1er, 32 alinéas 1 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, 485 alinéa 2, 835 et 491 du code de procédure civile,
677-1 et 678 du nouveau code de procédure civile. […] Les règles de compétence internationales luxembourgeoises reprises, en partie, des articles 27 à 48 du nouveau code de procédure civile, posent que « … en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale n'est pas indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile et, à défaut, […] « S'il y a plusieurs défendeurs, l'affaire sera portée devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur ». L'article 29 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile retient que « lorsqu'elles n'ont pas pour but ou pour effet de porter atteinte à une règle de compétence territoriale d'ordre public, […]
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