Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2018 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 15
Décisions • 3
Rejet —
En vertu de son article 15, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, relative à l'autorisation environnementale, est entrée en vigueur le 1 er mars 2017. […]
Infirmation partielle —
[…] Par ordonnance du 7 février 2018, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné M. [V] [W] en qualité d'expert. […]
Cassation —
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 février 2018, le procureur de la République a ordonné le placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance d'Q… I… L…, né le […] ; qu'un jugement du […] a maintenu ce placement et accordé à ses parents un droit de visite médiatisé ainsi qu'à sa mère un droit de sortie ; qu'une ordonnance du 28 mars 2018 a supprimé ce droit de sortie ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment le 7° du I de son article 109 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la route.Art. L223-1
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
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