Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	30 mars 2018
Dernière modification :	30 mars 2018
Code visé :	Code de la route.

Commentaires • 14

1. Certificats d’économies d’énergie : la « bonification précarité » ne doit pas concerner le remplacement des seules chaudières à fioul (Conseil d’Etat)

Arnaud Gossement · 14 janvier 2019

CE, ordonnance du 28 mars 2018, n° 418746). Emilie Bertaina Avocate - Cabinet Gossement Avocats

2. Conseil d’État, 21 novembre 2018, Société Fêtes Loisirs, requête numéro 419804

www.revuegeneraledudroit.eu · 21 novembre 2018

d'une grande roue place de la Concorde, d'ordonner le maintien provisoire des relations contractuelles jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et d'enjoindre à la ville de Paris de répondre, dans un délai de 48 heures à compter de la présente ordonnance, aux questions posées par sa demande du 1er décembre 2017 de connaître les dates de début et fin de la période d'exploitation 2018-2019, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard. […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°419006

Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2018

Cette fois, par ordonnance du 28 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la nouvelle demande de suspension présentée par M. P…, la condition d'urgence n'étant pas remplie aux yeux du juge des référés compte tenu des différents intérêts en balance. […]

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Décisions • 2

1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 7 mars 2019, 17BX00719, 17BX00721, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

En vertu de son article 15, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, relative à l'autorisation environnementale, est entrée en vigueur le 1 er mars 2017. […]

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-24.106, Inédit

Cassation —

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 février 2018, le procureur de la République a ordonné le placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance d'Q… I… L…, né le […] ; qu'un jugement du […] a maintenu ce placement et accordé à ses parents un droit de visite médiatisé ainsi qu'à sa mère un droit de sortie ; qu'une ordonnance du 28 mars 2018 a supprimé ce droit de sortie ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment le 7° du I de son article 109 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L223-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb