Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
pendant 7 jours
A. : - une indemnité d'occupation d'un montant de 2 000 euros par mois jusqu'à complète libération des lieux, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens de première instance et d'appel, […] fins et conclusions de la SELARL Pharmacie X et associés, l'en débouter, - vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, - condamner la SELARL Pharmacie X et associés à verser à la SELAS J. la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. - la condamner à verser à la SELAS J. la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Article 122 du code de procédure civile · version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, […] en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir. […] Article 32-1 du code de procédure civile en vigueur depuis le 11 mai 2017 Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 29 avril 2021, M me E Y veuve X, intimée, demande à la cour d'appel, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, 1382 (ancien) du code civil et 1240 du code civil, de :
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 36-11, D. 594 et D. 595 ; […] 1 […] 2021_LOT4_ZN_58_10_S2 2023_02_58-01
[…] La société Caisse d'épargne CEPAC, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa de de l'article 1134 du Code Civil, de l'article 564 du Code de Procédure Civile, et des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, […] L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose : «Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ''
Le D du II de l'article L. 34-9-1 du CPCE impose que le DIM comprenne la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. […] En parallèle, l'Arcep voit sa mission renforcée pour veiller au respect des obligations de partage des infrastructures (article L. 32-1 du CPCE). […]
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