Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Article 33 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 14
[…] Ce revirement se base, comme la Cour de cassation a pris grand soin à l'expliquer, sur la lettre même des articles L. 442-4, III (anciennement L. 442-6, III) et D. 442-2 (anciennement L. 442-6) du Code de commerce, mais également sur celle de l'article 33 du Code de procédure civile dont il résulte que la désignation d'une juridiction en fonction de la matière relève de la compétence d'attribution. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'en application des articles 33 à 52 du CPC relatifs aux règles générales de compétence, il apparaît que le Juge des Référés territorialement compétent serait celui du lieu du domicile du défendeur, ou en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de la réalisation de la prestation de service ;
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[…] Vu les articles 2288, 2289, 2298, 2313 et 2314 du Code Civil, Vu les articles L210-6 et R. 210-5 du Code de commerce, Vu l'article L. 3 13-22 du Code monétaire et financier Vu les articles 33, 42, 48 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 12 octobre 2022, n° 22/01898
[…] L'article 33 du code de procédure civile précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. […]
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L'examen des litiges fondés sur les pratiques restrictives de concurrence des articles L 442-1 et suivants du Code de commerce est attribué par la loi à certains tribunaux spécialisés en première instance, désignés par l'article D 442-2 du même Code, et à la Cour d'Appel de Paris au stade de l'appel. […] Conformément à l'article 122 du Code de procédure civile, […] Enfin, elle est en contradiction avec l'article 33 du code de procédure civile dont il résulte que la désignation d'une juridiction en raison de la matière par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières relève de la compétence d'attribution. »
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