Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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La Cour d'appel a statué ainsi: <> Première branche: Violation, sinon méconnaissance, sinon fausse interprétation de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, en combinaison avec les articles 13, […] les articles 3 et 14 CEDH et les articles 4(3) et 52 de la Convention d'Istanbul L'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile dispose: Lorsqu'une personne agresse ou menace d'agresser une personne proche ou lorsqu'elle a à son encontre uncomportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique et lui rend ainsi intolérable toute rencontre avec […] effet aux articles 16, 19 et 33 de la directive 2024/1395 et des articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux, […]
Lire la suite…Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 33 du Code de procédure civile, l'article L. 311-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et l'article D. 311-12-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, du Code de l'organisation judiciaire : 6. […] Une telle interprétation est conforme à la lettre de l'article 33 du Code de procédure civile, lequel se réfère à la notion de compétence des juridictions en raison de la matière. 15. […]
Lire la suite…[…] En défense, la SARL CHEZ RAM, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles 33, 39, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, 1104 et 1721 du code civil, et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, du juge des référés de voir : […] RAPPELLE que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l'article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Aux termes de l'article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
[…] Vu l'assignation délivrée par M. Z A à M. B C le 18 octobre 2006, NOUS, JUGE DES REFERES Vu l'article 33 du nouveau code de procédure civile, Attendu que M. B C, bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ; Attendu que selon les dispositions de l'article 92 du nouveau code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas ;
[…] ayant été formé le 21 janvier 2020, le délai de deux mois et trente-cinq jours, prévu par l'article 7, alinéas 1 et 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ensemble avec l'article 167, point 3°, du Nouveau Code de procédure civile (la Russie étant, conformément à l'article 167, point 2°, […] aux autres pays ou territoires du monde) applicable en cause a été respecté (le recours a été formé deux mois […] au regard de cet article. […] La demande ayant été accueillie sur base de l'article 933, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile 33 , la condition de l'urgence, qui caractérise la base subsidiaire écartée en cause de l'article 932, alinéa 1, […]
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