Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.
pendant 7 jours
Surles faits Selon l'ordonnance attaquée, soutenant avoir été licenciée en violation de la protection contre le licenciement accordée, par l'article L. 551-2, paragraphe 2, du Code du travail, […] la succursale luxembourgeoise de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.)devant la Présidente dutribunal du travail, qui déclarait la requête irrecevable, motif tiré de ce que celle-ci avait […] Le moyen est tiré, non de la violation de l'article 41 du Nouveau Code de procédure civile 3 ou de celle d'autres règles de procédure civile, mais de celle du droit d'accès à un tribunal au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention. […]
Lire la suite…[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, I J, […] a débouté les parties de leurs autres demandes, condamné la société B X FRANCE à verser à I J la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de son jugement ; Vu l'appel interjeté par la société B X FRANCE ; […] aux termes desquelles, la société B X, au visa des articles 41 de la loi de financement de sécurité sociale pour 1999 du 28 décembre 1998, […]
[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, J Z, […] a débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné la société C X FRANCE à verser à aux ayants droit de J Z la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de son jugement ; […] la société C X, au visa des articles 41 de la loi de financement de sécurité sociale pour 1999 du 28 décembre 1998, des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, […]
[…] Attendu que vu l'accord entre les parties, il y a lieu de faire droit à la demande ; | JS 2 Attendu que les parties entendent qu'il soit fait application de l'art. 41 du Code de Procédure Civile ; que le jugement sera donc rendu en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement, sur requête et en dernier ressort ;
En effet, aux termes du libellé ainsi employé, la mention de la succursale se limite à situer le cadre factuel et géographique, et à indiquer l'adresse à laquelle le pourvoi est signifié conformément aux règlesprocédurales luxembourgeoises énoncées à l'article 41 du Nouveau Code de procédure civile. 4 Elle n'affecte en rien l'identification de l'entité visée qui est en l'occurrence la société européenne SOCIETE1.)SE. 4 Cour de Cassation, n°25/2018 du 22 mars 2018, n°3933 du registre 9 Le pourvoi doit donc être compris comme exclusivement dirigé contre la société européenne SOCIETE1.)SE. […] signé par un avocat à la Cour et signifiéà la partie adverse, […]
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