Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.
pendant 7 jours
ARRÊT N° 72 DU 19 SEPTEMBRE 2018 CABINET D'ARCHITECTURE PATHÉ GUÉYE SARL c/ LA SOCIÉTÉ PIDYNAMICS SAS APPEL – COMPUTATION DU DÉLAI DE 30 JOURS MAXIMUM ENTRE L'ACTE D'APPEL ET LA DATE DE L'AUDIENCE – APPLICABILITÉ DES DÉLAIS DE DISTANCE – INDIFFÉRENCE DE L'ÉLECTION DE DOMICILE Il résulte des articles 41, 42, 66, 255 et 272 du code de procédure civile que, sous peine de déchéance, si l'appelant qui doit fixer l'audience à une date ne pouvant excéder 30 jours à compter de l'acte d'appel, n'a pas enrôlé son appel à la date prévue, […]
Lire la suite…[…] que la décision visée par le pourvoi est bien l'arrêt du 9 février 2017 et que le terme « jugement » utilisé par le demandeur en cassation constitue une simple erreur matérielle ; Qu'en vertu de l'article […] 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation cet arrêt peut être déféré à la Cour de cassation ; Attendu que la défenderesse en cassation déclare encore se rapporter à prudence quant à la signification intervenue à sa seule succursale (non accompagnée de la traduction en grec du pourvoi) et quant à la recevabilité du pourvoi en la forme ; Attendu qu'en vertu de l'article 41 du Nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, I J, […] a débouté les parties de leurs autres demandes, condamné la société B X FRANCE à verser à I J la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de son jugement ; Vu l'appel interjeté par la société B X FRANCE ; […] aux termes desquelles, la société B X, au visa des articles 41 de la loi de financement de sécurité sociale pour 1999 du 28 décembre 1998, […]
[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, J Z, […] a débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné la société C X FRANCE à verser à aux ayants droit de J Z la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de son jugement ; […] la société C X, au visa des articles 41 de la loi de financement de sécurité sociale pour 1999 du 28 décembre 1998, des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, […]
[…] Attendu que vu l'accord entre les parties, il y a lieu de faire droit à la demande ; | JS 2 Attendu que les parties entendent qu'il soit fait application de l'art. 41 du Code de Procédure Civile ; que le jugement sera donc rendu en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement, sur requête et en dernier ressort ;
H UBERT n'a pas reproduit dans l'exploit de signification de sa requête aux fins de pourvoi les dispositions de l'article 37 de la loi organique susvisée, […] l'article 853 du code de la famille n'édicte pas que la renonciation au privilège de juridiction doit être expresse ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 853 du code de la famille « les tribunaux sénégalais sont compétents pour connaitre de toutes action dans laquelle le demandeur ou le défendeur a la nationalité sénégalaise au jour de l'introduction de l'instance. […] H UBERT a été assigné en première instance à parquet sans que le délai de deux mois prévu par l'article 41 du code de procédure civile ne soit respecté ; […]
Lire la suite…