Article 41 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande.
Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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1Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité - Les hésitations
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble Alpes · Dalloz · 8 novembre 2023

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466294
Conclusions du rapporteur public · 17 avril 2023

D'autres dispositions du même code consacrent clairement la compétence de l'ARCEP pour attribuer seule les autorisations d'usage de fréquences (articles L. 41 et L. 42-1). 3.2. […]

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3L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Inapplicabilité de l'article 1425-1 du CPC. En cas de manquement du franchiseur dans la procédure de mise en place de l'instance de dialogue, le tribunal d'instance ne pourra prononcer une « injonction de faire » en application de l'article 1425-1, alinéa 1er du code de procédure civile[218]. L'application de ce texte se heurte en effet à deux obstacles au moins. […] Le IV de l'article 9 du décret accorde un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Brest, 8 novembre 2013, n° 2013003161

[…] Par requête conjointe en date du 23 Octobre 2013, Monsieur Y X et Madame Z A épouse X et le CREDIT AGRICOLE exposent au Tribunal que : Le fonds de commerce de Boulangerie, Viennoiserie, […], est grevé à l'encontre de Monsieur Y X et Madame Z A épouse X au profit du CREDIT AGRICOLE, d'un privilège de nantissement numéro 508 en date du 02/07/2009 pour sûreté de la somme de 18 300 € suivant acte sous-seing privé du 15/09/2004. Le créancier privilégié a été réglé des sommes dues en principal, intérêts et accessoires. Les parties requièrent, en application des dispositions de l'article L.143-20 du Code de Commerce et l'article 41 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, un jugement ordonnant la radiation du privilège suivant :

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2Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04743
Infirmation

[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, O-P Q , […] a débouté les parties de leurs autres demandes, condamné la société B X FRANCE à verser à O-P Q la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de son jugement ; Vu l'appel interjeté par la société B X FRANCE ; […] aux termes desquelles, la société B X, au visa des articles 41 de la loi de financement de sécurité sociale pour 1999 du 28 décembre 1998, […]

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3Tribunal de commerce de Brest, 26 octobre 2012, n° 2012003261

[…] Le fonds de commerce de vente de vêtements, vente d'articles de sport et prestations de services accessoires à ces activités, connu sous le nom « Les filles de Tartempion », […] est grevé à l'encontre de la SARL MARGOT au profit du CREDIT MUTUEL DE BREST CENTRE SIAM, d'un privilège de nantissement numéro 44216 en date du 13 août 2004 pour sûreté de la somme de 132 000 € suivant acte sous-seing privé du 6 août 2004. Le créancier privilégié a été réglé des sommes dues en principal, intérêts et accessoires. Les parties requièrent, en application des dispositions de l'article L.143-20 du Code de Commerce et l'article 41 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, un jugement ordonnant la radiation du privilège suivant :

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