Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En refusant d'admettre l'effet extinctif du paiement, le tribunal d'arrondissement a violé l'article en question. » Attendu que les juges du fond ont constaté que le paiement effectué par la société SOC2) l'a été sous des réserves formelles et uniquement dans le but d'obtenir mainlevée de la saisie- arrêt bloquant ses comptes, donc sans reconnaissance aucune du bien-fondé de la prétention adverse ; […] la Cour d'appel a correctement appliqué les dispositions visées au moyen ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 50 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << Seules les parties introduisent l'instance, […]
Lire la suite…En refusant d'admettre l'effet extinctif du paiement, le tribunal d'arrondissement a violé l'article en question. » Attendu que les juges du fond ont constaté que le paiement effectué par la société SOC2) l'a été sous des réserves formelles et uniquement dans le but d'obtenir mainlevée de la saisie- arrêt bloquant ses comptes, donc sans reconnaissance aucune du bien-fondé de la prétention adverse ; […] la Cour d'appel a correctement appliqué les dispositions visées au moyen ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 50 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << Seules les parties introduisent l'instance, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Janvier 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise LAPORTE, président chargée du rapport. […] Elle fait valoir qu'elle était fondée à pratiquer une réduction du prix en application de l'article 50 de la convention de Vienne, en refusant d'honorer les deux dernières échéances correspondant à 25 % du prix global de la commande.
[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1153 du Code civil ; alors que, d'autre part, […] n'aurait pu décider que l'existence de cette ordonnance aurait permis à la société JVC de payer les sommes qu'elle devait, en mettant aussi à sa charge une obligation de se renseigner sur cette décision qui ne pesait pas sur elle et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1153 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la consignation, […] contrairement à une consignation effectuée pour le compte de qui il appartiendra, la cour d'appel aurait violé les articles 50 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, […]
[…] Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 15 janvier 2025, M. [T] [V] demande au tribunal de : Vu les articles 36, 37 et 38 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu les articles 50 et 56 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu l'article 211 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu les articles 742 et suivants Code de Procédure Civile de Polynésie française,
[…] que sur appel de la SOC1.) , la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la fausse application de l'article 50 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) selon lequel : << Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement >>. […] 1119 du Code civil qui dispose que << On ne peut, en général, s'engager ni stipuler en son propre nom, […]
Lire la suite…