Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] la Cour d'appel a soulevé d'office un moyen qui est d'ordre privé, violant ainsi les articles susvisés. » Attendu qu'aux termes de l'article 10, alinéa 2, […] d'une part, la violation de l'article 53 du Nouveau code de procédure civile qui port e sur la détermination de l'objet du litige, ainsi que la violation de l'article 56 du même […] code qui porte sur les faits pouvant être pris en considération par le juge, […] à requête civile ; Qu'il en suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation : « tiré de la violation des articles 50 et 61 du Nouveau code de procédure civile et les principes […] et les principes généraux susvisés. » ; Attendu qu'aux termes de l'article 10, […]
Lire la suite…[…] que cette obligation du contradictoire trouve sa consécration sous l'article 65 du nouveau code de procédure civile luxembourgeoisidentique dans ses termes à son équivalent français l'article 16 du nouveau code de procédure civile français; étant rappelé que la procédure applicable aux instances pendantes devant le Conseil supérieur […] de la sécurité sociale édictée à l'article 456 du code de la sécurité sociale reste régie par le Titre II du Livre 1 du nouveau code de procédure civile relatif aux principes directeurs du procès civil édictés sous ses articles 50 à 73 applicables devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire; […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Janvier 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise LAPORTE, président chargée du rapport. […] Elle fait valoir qu'elle était fondée à pratiquer une réduction du prix en application de l'article 50 de la convention de Vienne, en refusant d'honorer les deux dernières échéances correspondant à 25 % du prix global de la commande.
[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1153 du Code civil ; alors que, d'autre part, […] n'aurait pu décider que l'existence de cette ordonnance aurait permis à la société JVC de payer les sommes qu'elle devait, en mettant aussi à sa charge une obligation de se renseigner sur cette décision qui ne pesait pas sur elle et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1153 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la consignation, […] contrairement à une consignation effectuée pour le compte de qui il appartiendra, la cour d'appel aurait violé les articles 50 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, […]
[…] Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 15 janvier 2025, M. [T] [V] demande au tribunal de : Vu les articles 36, 37 et 38 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu les articles 50 et 56 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu l'article 211 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu les articles 742 et suivants Code de Procédure Civile de Polynésie française,
3 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile disposant que << Par dérogation à l'article précédent, […] 20 et 22 alinéa 1 er du Nouveau c ode de procédure civile ainsi que de l'article 19 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. » ; Attendu que l'article 14 du Nouveau code de procédure civile dispose : « Le juge de paix connaît de toutes les exceptions et de tous les moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive du tribunal d'arrondissement ou d'une […] 50 du Nouveau c ode de procédure civile » ; Attendu qu'aux termes de l'article 10, alinéa 2, […]
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