Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 33 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage Attendu que la société SICIM SPA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 33 de l'Acte uniforme susvisé en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance n°193 rendue le 15 septembre 2015 par le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo qui l'avait débouté de sa demande de main levée partielle des sommes cantonnées […] entre les mains de la Société Générale Cameroun (SGC), […] « Le rejet du recours en annulation […] 50 du code de procédure civile et commerciale en ce que, […] Sur la violation de l'article 50 alinéa 1 du code de procédure
Lire la suite…[…] que sur appel de la SOC1.) , la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la fausse application de l'article 50 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) selon lequel : << Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement >>. […] 1119 du Code civil qui dispose que << On ne peut, en général, s'engager ni stipuler en son propre nom, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Janvier 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise LAPORTE, président chargée du rapport. […] Elle fait valoir qu'elle était fondée à pratiquer une réduction du prix en application de l'article 50 de la convention de Vienne, en refusant d'honorer les deux dernières échéances correspondant à 25 % du prix global de la commande.
[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1153 du Code civil ; alors que, d'autre part, […] n'aurait pu décider que l'existence de cette ordonnance aurait permis à la société JVC de payer les sommes qu'elle devait, en mettant aussi à sa charge une obligation de se renseigner sur cette décision qui ne pesait pas sur elle et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1153 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la consignation, […] contrairement à une consignation effectuée pour le compte de qui il appartiendra, la cour d'appel aurait violé les articles 50 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, […]
[…] Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 15 janvier 2025, M. [T] [V] demande au tribunal de : Vu les articles 36, 37 et 38 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu les articles 50 et 56 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu l'article 211 du Code de Procédure Civile de Polynésie française, Vu les articles 742 et suivants Code de Procédure Civile de Polynésie française,
[…] 04 BP 2811 Abidjan 04, en cassation de l'Arrêt n° 175/14 rendu le 30 juillet 2014 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en vertu des dispositions de l'article […] 49 de l'AURVE et en appel ; EN LA FORME Reçoit les appels principal et incident ; Reçoit également l'intervention forcée ; AU FOND Sur l'appel principal Sur la violation des articles 49 de l'AURVE et 50 et 128 du code de procédure civile Dit et juge qu'il n'y a eu aucune violation des susdites dispositions ; En conséquence, rejette les moyens de l'appelante ; […]
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