Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 février 2021, 11 mai 2021 et 16 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe, représenté par M^e Auchet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement la société Enedis, la société SVL Energie et la société Coretel Equipements à lui verser les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du jour de la requête :

— à titre principal, la somme de 41 241,08 € au titre des travaux de réfection nécessaires à la réparation de leur préjudice et, à titre subsidiaire, la somme de 17 989,96 euros, montants à actualiser selon l’indice du coût de la construction publié par la Fédération française du bâtiment ;

— la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

2°) de fixer, dans leur rapport entre elles, la part de responsabilité des sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements ;

3°) de mettre à la charge définitive des sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements les frais d’expertise pour une somme de 8 173,98 euros ;

4°) de mettre à la charge des sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les travaux et ouvrages publics de raccordement électrique réalisés ne sont pas finalisés et des désordres ont été occasionnés dans les parties communes de la résidence La Sarthe ;

— l’expert judiciaire a constaté l’absence de finition des revêtements et le maintien de tranchées non rebouchées dans la résidence et a préconisé les travaux d’enrobés nécessaires à réaliser dans la copropriété, ces travaux n’ayant, malgré les demandes réitérées de cette dernière, jamais eu lieu ;

— la société Enedis est directement responsable des entreprises travaillant sous sa maîtrise d’ouvrage et doit prendre en charge les désordres, s’agissant d’un ouvrage public ;

— les sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements doivent être condamnées solidairement au titre de leur responsabilité sans faute dès lors que le maître d’ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d’œuvre, et les constructeurs chargés des travaux sont responsables solidairement à l’égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, la société Enedis, représentée par M^e Beaumont, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que l’indemnisation du requérant soit ramenée à de plus justes proportions et à ce la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, les demandes indemnitaires doivent être intégralement rejetées car, si les travaux de reprise n’ont pas été finalisés, cela relève de la seule faute du syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe qui a refusé que les travaux préalablement prévus soient effectués par la société Coretel Equipements ; ce syndicat a tenté de bénéficier de la rénovation totale de ses voies d’accès qui se trouvaient pourtant dans un état dégradé avant les travaux litigieux ;

— les demandes indemnitaires fondées sur le préjudice de jouissance pour une somme fixée à 10 000 euros ne sont pas justifiées et doivent être rejetées ;

— à titre subsidiaire, il serait justifié qu’en cas de condamnation, elle n’ait à prendre en charge que les demandes indemnitaires du syndicat requérant fondées sur le devis le moins élevé et non celles fondées sur le devis le plus élevé produit dans le cadre de l’expertise ;

— en cas de condamnation, la part de responsabilité fixée à 80 % par l’expert devrait être fixée à 50 % eu égard à l’état de vétusté des voies d’accès de la copropriété de la résidence La Sarthe et la répartition de cette responsabilité dans ses rapports avec les société Coretel Equipements et SVL devrait être limitée à 30% ;

— la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à de plus justes proportions.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la société Coretel Equipements, représentée par M^e Rodas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable et doit être rejetée car ses conclusions ne sont pas assorties des moyens de droit permettant d’en apprécier le bien-fondé ;

— le syndicat requérant est irrecevable à demander l’indemnisation du préjudice de jouissance des copropriétaires ; seuls ces derniers peuvent solliciter une indemnisation de leur préjudice personnel à ce titre ;

— le requérant recherche sa responsabilité quasi-délictuelle ainsi que celle des sociétés Enedis et SVL Energie sans pour autant démontrer les fautes qu’elles auraient commises et le lien de causalité avec les préjudices allégués ;

— l’absence de finition des revêtements n’est pas imputable aux sociétés Enedis, SVL Energie ou Coretel Equipements, mais au seul syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe qui a refusé de se conformer à l’accord qu’il avait initialement pris et tente postérieurement de faire supporter à des sociétés tierces la reprise intégrale de ses voies de circulation, alors même que celles-ci se trouvaient dans un état très fortement dégradé avant la réalisation des travaux exécutés sous la maîtrise d’ouvrage de la société Enedis ;

— sa part de responsabilité ainsi que celles des sociétés Enedis et SVL Energie ne saurait excéder 50 % du coût des travaux de réfection en partant du devis le moins élevé produit dans le cadre de l’expertise, sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec les sociétés Enedis et SVL Energie ne pouvant excéder 40 % ;

— la demande indemnitaire fixée à la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance n’est pas justifiée à hauteur de ce montant ; le syndicat est irrecevable à solliciter une indemnité à ce titre, seul chacun des copropriétaires étant fondé à en faire la demande ;

— la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenées à de plus justes proportions.

La requête a été communiquée à la société SVL Energie qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 6 mars 2023, la clôture, initialement fixée au 18 juillet 2022, puis au 6 mars 2023, a été reportée au 6 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 janvier 2025 :

— le rapport de M^me Courtois, rapporteure ;

— les conclusions de M^me Fléjou, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Pinguet, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe et de M^e Rodas, représentant la société Coretel Equipements.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre d’une campagne de renouvellement des réseaux basse tension sur la commune d’Argenteuil, la société Enedis a confié à la société Coretel Equipements, sous la maîtrise d’œuvre de la société SVL Energie, la réalisation de travaux de réseaux souterrains et aériens, nécessitant notamment de réaliser des fouilles et une tranchée sur l’emprise de la copropriété de la résidence La Sarthe, située 163 rue Henri Barbusse à Argenteuil, cette tranchée ayant été, par la suite, rebouchée. Les copropriétaires de la résidence La Sarthe, estimant qu’une réalisation défectueuse de ces travaux et de leur réfection avait causé des ornières, des fissures et des infiltrations au sous-sol de plusieurs des bâtiments de la résidence, ont sollicité auprès des sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements leur réfection intégrale. A la suite de plusieurs échanges infructueux avec ces sociétés, ces copropriétaires ont saisi le juge des référés de ce tribunal qui a ordonné une expertise, par une ordonnance du 16 octobre 2019, afin de déterminer l’ampleur et l’origine des dommages, étendue, par une ordonnance du 12 juin 2020, à la société Coretel Equipements. Le rapport d’expertise de M. A et de M. B a été remis le 30 septembre 2020. Par un courrier du 17 novembre 2020 resté sans réponse, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe a demandé aux sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements de l’indemniser des préjudices financiers et du préjudice de jouissance subis du fait de ces dommages, dont il estime qu’ils ont été causés par les travaux litigieux. Ce syndicat demande au tribunal, par la présente requête, de condamner solidairement les sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements à l’indemniser du montant de ses préjudices, assorti des intérêts au taux légal.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Coretel Equipements :

2. La société Coretel Equipements soutient que la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe est irrecevable dès lors qu’en méconnaissance de l’article L. 411-1 du code de justice administrative, elle ne contient aucun moyen de droit justifiant les demandes formées. Toutefois, le syndicat requérant, en soutenant dans sa requête que la société Enedis « est directement responsable des entreprises travaillant sous sa maîtrise d’ouvrage, et doit prendre en charge les désordres, s’agissant d’un ouvrage public », doit être vu comme invoquant la responsabilité sans faute des sociétés défenderesses engagée à l’égard des tiers pour les dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public ou d’un ouvrage public. Par ailleurs, le syndicat requérant invoque des moyens qui sont assortis des précisions suffisantes, tant en droit qu’en fait, eu égard aux pièces également produites à l’instance, permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Coretel Equipements doit être écartée.

Sur la responsabilité des sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements :

3. Même en l’absence de faute, le maître d’ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d’œuvre, et les constructeurs chargés des travaux sont responsables solidairement à l’égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public. Ces personnes ne peuvent dégager leur responsabilité que si elles établissent que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime, sans que puisse être utilement invoqué le fait d’un tiers. Il appartient au tiers, victime d’un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d’une part, les travaux publics et, d’autre part, le préjudice dont il se plaint.

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport des experts déposé le 30 septembre 2020, que les travaux réalisés à la fin de l’année 2017 et au début de l’année 2018 par la société Coretel Equipements consistaient à faire passer un câble entre le réseau dans la rue Henri Barbusse et le poste de transformation installé dans la copropriété de la résidence La Sarthe, puis des câbles entre ce poste de transformation, les coffrets de répartition situés en pignon des bâtiments de la résidence et l’alimentation d’un pilonne sur la propriété voisine. Il en résulte également que, pour le passage des câbles à l’intérieur de la résidence La Sarthe, des tranchées ont été réalisées entre la chaussée extérieure et le poste de transformation, puis du poste de transformation aux différents bâtiments et à la propriété voisine. Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe, qui ne recherche pas la responsabilité des sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements en qualité d’usagers du réseau électrique, doit être regardé comme un tiers par rapport aux travaux litigieux réalisés dans le cadre de la mission de la société Enedis de renouvellement et de restructuration du réseau basse tension au sein de la commune d’Argenteuil.

5. En deuxième lieu il résulte encore de l’instruction, et notamment des échanges de courriels entre les sociétés Enedis, SVL Energie et la copropriété de la résidence La Sarthe ainsi que de la réunion du 6 décembre 2017 réunissant les intéressés, que la société Enedis s’était engagée à réparer les désordres causés par ses travaux en opérant une reprise en enrobé de la pleine largeur de la propriété de la résidence La Sarthe, à partir de la démarcation avec les pavés à l’entrée de la résidence rue Henri Barbusse jusqu’à l’angle du premier bâtiment, la reprise devant être réalisée à ce niveau uniquement sur la largeur de la tranchée, la reprise proposée côté rue Carré étant en outre une reprise en pleine largeur de la bande d’entrée également en enrobé. Toutefois, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe verse à l’instance des courriels échangés avec la société Enedis et SVL Energie, un constat d’huissier réalisé le 19 juin 2018 constatant les désordres causés par les travaux litigieux, ainsi que plusieurs lettres de mise en demeure adressées à la société Enedis entre mai et octobre 2018, établissant les multiples tentatives du syndicat requérant de demander la réfection des désordres constatés sur sa propriété alors que, si la tranchée a été remblayée dans l’attente d’une nouvelle intervention, les travaux de réfection tels qu’annoncés n’ont jamais été réalisés par les sociétés défenderesses. Or, il résulte encore des constatations des experts que, si les revêtements des parkings de la résidence La Sarthe étaient déjà en très mauvais état, les travaux litigieux ont participé à leur nette aggravation et à la destruction des enrobés existants rendant obligatoire leur réfection complète. Ces travaux ont ainsi causé la destruction partielle mais importante des revêtements de la copropriété, un tassement des surfaces à la suite des retraits des terres et des re-compactages, le retrait en totalité des gravillons du parking de l’entrée à gauche, ainsi que des infiltrations par eau de pluie dans les caves et le local poubelles à droite du compteur électrique extérieur. Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe établit le lien de causalité direct et certain entre les travaux litigieux et les désordres constatés sur la propriété.

6. En troisième lieu, la société Enedis et la société Coretel Equipements font valoir que leur responsabilité ne peut être engagée dès lors qu’elles n’ont pas pu réaliser les travaux de réfection des parties communes à la date enfin proposée, en septembre 2018, du seul fait du syndicat requérant et de la copropriété de la résidence La Sarthe qui ont exigé une réfection complète des parties communes endommagées alors que seule une réfection partielle avaient été envisagée que ce soit lors de la réunion de préparation des travaux litigieux en 2017 ou lors des échanges postérieurs à la réalisation de ces derniers. Toutefois, ainsi que mentionné au point 3, le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre et les éventuels entrepreneurs chargés d’exécuter les travaux sont responsables, en l’absence même de faute, des dommages causés aux tiers par l’exécution d’un travail public à moins d’établir que ces dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l’espèce, il résulte de l’instruction que les dommages ont bien été causés par les travaux litigieux, sans aucune intervention du requérant, le fait qu’il ait sollicité, après de multiples et vaines relances de mars à août 2018, une réfection complète et non plus partielle des dommages déjà causés par les travaux litigieux, n’étant pas de nature à établir que ces dommages lui sont imputables. Par suite, dès lors que les sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements ne démontrent pas une quelconque faute de la victime, ni n’invoquent un cas de force majeure, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de ces sociétés pour les désordres ayant affecté ses parties communes.

7. Il résulte également de l’instruction et du rapport d’expertise que la société Enedis, en sa qualité de maître d’ouvrage, la société SVL Energie, en sa qualité de maître d’œuvre et la société Coretel Equipements, chargée de l’exécution des travaux litigieux, sont solidairement responsables des préjudices présentant un lien direct et certain avec les désordres causés par ces travaux, qui leur sont imputables, les experts ayant par ailleurs déterminé les proportions imputables à ces sociétés, dans leur rapport entre elles, à 30 % pour la société Enedis, 30 % pour la société SVL Energie et 40 % pour la société Coretel Equipements.

Sur les préjudices :

8. L’indemnité susceptible d’être allouée à la victime d’un dommage de travaux publics a pour vocation de replacer cette dernière, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne, si le dommage ne s’était pas produit. A ce titre, si elle est en droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices, qui sont en lien direct et certain avec les travaux incriminés, il lui appartient d’établir par tous moyens la réalité de ces derniers, tant dans leur principe que dans leur montant.

En ce qui concerne les travaux de réparation :

S’agissant des travaux relatifs au revêtement de la chaussée :

9. Il résulte du rapport des experts que ces derniers ont identifié, pour la reprise des désordres causés à la chaussée se situant au sein de l’emprise de la résidence La Sarthe, deux zones, une première zone intitulée « chaussée dite (1) » partant de la porte d’entrée de la rue Henri Barbusse jusqu’à la limite de la propriété voisine où les travaux ont eu lieu, pour lesquelles les experts préconisent une prise en charge par les sociétés défenderesses à hauteur de 80 % des frais de réparation, et une zone intitulée « chaussée dite (2) » se situant à l’arrière du bâtiment de la résidence et pour laquelle les experts, s’ils précisent qu’elle n’a pas fait l’objet des travaux litigieux, préconisent une prise en charge de 20 % des frais de réparation par les sociétés défenderesses. Il résulte encore de ce rapport que les experts, se fondant sur les devis proposés par la société Colas, évaluent ces frais de réparation à la somme de 36 612,84 euros pour la « chaussée dite (1) » et 11 628,10 euros pour la « chaussée dite (2) » pour une réfection en enrobé et à la somme de 26 381,19 pour la « chaussée dite (1) » et 9 123,40 euros pour la « chaussée dite (2) » pour une réfection en bi-couche. Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe, se fondant sur ce rapport et retenant le devis plus élevé de la société Colas relatif à une réfection en enrobé, sollicite, au titre de l’indemnisation de ce préjudice, que lui soit allouée la somme de 33 215,89 euros.

10. D’une part, dès lors qu’il résulte du rapport des experts que les travaux litigieux n’ont pas eu lieu sur la zone intitulée « chaussée dite (2) », les éventuels désordres constatés sur cette zone n’ont pas été causés par ces travaux et ne présentent en conséquence pas de lien direct et certain avec ces derniers. Dans ces conditions, les demandes indemnitaires présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe s’agissant des frais de réparation de cette zone ne peuvent qu’être rejetées.

11. D’autre part, il résulte encore du rapport d’expertise que, si le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe sollicite que la réfection du revêtement de la chaussée endommagée soit réalisée en enrobé, le revêtement actuel qui a été endommagé par les travaux litigieux avait été réalisé en bi-couche. Il en résulte que le syndicat requérant n’est fondé qu’à demander une indemnisation fondée sur le devis prévoyant la réfection de la zone intitulée « chaussée dite (1) » en bi-couche pour une somme de 26 381,19 euros.

12. Enfin, il résulte du rapport que les experts, prenant en compte la vétusté de cette chaussée, la nature des engins de chantier et les propositions faites par la société Enedis lors de la réunion d’information avec le syndic de copropriété, ont estimé que les sociétés défenderesses devaient prendre en charge 80 % des frais de réparation de la chaussée endommagée, une réfection totale de cette chaussée étant nécessaire du fait des travaux litigieux, qui ont participé à sa dégradation. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 80 % la part des frais de réparation que les défenderesses doivent prendre en charge à ce titre.

13. Il résulte de ce qui précède que la somme de 21 104,95 euros doit être mise à la charge solidaire des sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements au titre du revêtement de la chaussée.

S’agissant des travaux relatifs aux trois places de parking :

14. Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe demande que lui soit allouée la somme de 2 250 euros au titre des frais de réparation des désordres constatés sur les trois places de parking situées à l’entrée de la résidence du côté de la rue Henri Barbusse. Il résulte, d’une part, de l’instruction que la société Enedis s’était engagée, pour ces trois places de parking, à déposer une fine couche de graviers de manière à retrouver l’état initial et, d’autre part, du rapport des experts, que ceux-ci ont estimé que les opérations de réfection doivent être intégralement mises à la charge des défenderesses pour un montant qu’ils ont estimé, en l’absence de devis, à la somme de 2 250 euros, sans être contredit sur ce point par les défenderesses. Par suite, il y a lieu de fixer l’indemnisation des travaux relatifs aux trois places de parking à la somme de 2 250 euros.

S’agissant des travaux d’étanchéité et de peinture :

15. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport des experts et des devis versés dans le cadre de l’expertise, que les désordres résultant des infiltrations au niveau du sous-sol et à droite de la position du coffret électrique sur le bâtiment de la résidence La Sarthe, ainsi que les dégradations conséquentes de la peinture sur ce bâtiment, doivent être regardées, en l’absence d’état des lieux réalisé avant les travaux litigieux, comme ayant été causés par ces derniers. Par suite, les travaux de réparation correspondants doivent être intégralement mis à la charge des sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements. Elles devront solidairement verser au syndicat requérant la somme de 870 euros au titre des frais de réparation de peinture et la somme de 4 905,19 euros au titre des frais de réparation d’étanchéité, soit un montant total fixé à la somme de 5 775,19 euros au titre de ces réparations.

16. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe la somme de 29 130,14 euros au titre des opérations de réparation des dommages causés à sa propriété.

En ce qui concerne le préjudice de jouissance :

17. Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe demande que lui soit allouée une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi par les copropriétaires de la résidence. Toutefois, si le syndicat requérant soutient que les copropriétaires ne peuvent pas utiliser les parkings de la résidence, la situation perdurant depuis plusieurs années, il ne verse aucune pièce de nature à démontrer le préjudice subi par les copropriétaires. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Coretel Equipements, cette demande sera rejetée.

En ce qui concerne l’application de l’indice du coût de la construction des immeubles d’habitation :

18. L’évaluation des dommages subis par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe doit être faite à la date où leur cause ayant pris fin et où leur étendue étant connue, il pouvait procéder aux travaux destinés à y remédier, soit, au plus tard, à la date où les experts désignés par le tribunal ont déposé son rapport. Si le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe demande que l’indemnité qui lui est accordée en réparation des désordres soit indexée sur l’indice du coût de la construction publié par la fédération française du bâtiment, il n’établit, ni même n’allègue, avoir été dans l’incapacité de procéder à ces travaux dès cette date. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de réévaluer l’estimation des désordres sur la base demandée de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements, qui n’ont pas présenté de conclusions d’appel en garantie, sont condamnées solidairement à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe la somme de 29 130,14 euros en réparation des dommages résultant des travaux réalisés sur la résidence La Sarthe.

Sur les intérêts :

20. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.

21. Il résulte de l’instruction que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe demande que la somme que les sociétés défenderesses lui verseront soient assorties des intérêts au taux légal à compter de sa requête, enregistrée le 16 février 2021. Il y a lieu de faire doit à cette demande à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne les dépens :

22. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. () ».

23. Les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. A et à M. B, d’un montant total de 8173,98 euros, ont été liquidés, taxés et mis à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe par deux ordonnances du président du tribunal en date des 29 octobre et 11 décembre 2021. Il y a lieu de mettre ce montant à la charge définitive et solidaire des sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements.

En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens :

24. Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société Enedis et la société Coretel Equipements sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge solidaire des sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements une somme de 1 800 euros à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe.

D E C I D E :

Article 1er : Les sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements sont condamnées solidairement à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2021, la somme de 29 130,14 euros.

Article 2 : Les frais et honoraires d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 8 173,98 euros, sont mis à la charge définitive et solidaire des sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements.

Article 3 : Les sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements verseront solidairement la somme de 1 800 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de la résidence La Sarthe, à la société Enedis, à la société SVL Energie et à la société Coretel Equipements.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Drevon-Coblence, présidente,

M^me Moinecourt, première conseillère, et M^me Courtois, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

La rapporteure,

signé

M-A Courtois

La présidente,

signé

E. Drevon-Coblence La greffière,

signé

D. Charleston.

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.