Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle introduit l'instance.
intérêts selon l'article 4 était identique. […] L'article 54 du Nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge de se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. En vertu de l'article 53 du même code, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. […]
Lire la suite…[…] aux frais d'amélioration de l'immeuble et aux meubles meublants, ainsi que quant à la demande reconventionnelle de B.) en obtention d'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et aux demandes présentées sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] Elle demande de dire que l'article 53 du nouveau code de procédure civile ne saurait s'appliquer, la demande de B.) étant une demande additionnelle, sinon une demande nouvelle, ne pouvant être admise qu'avec l'accord d'A.), […]
Lire la suite…[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 32-1, 48, 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC, Cass. Com. 22/12/1980, N° 79- 15.997,
[…] Le greffe a alors informé les créanciers en application de l'article R 626-45 du Code de commerce qui dispose que « Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan » ; […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'art. 456 du CPC, et a été prononcée en application de l'art. 53 du CPC, au jour et à la date susdits.
[…] Par conclusions régularisées en audience de plaidoirie en date du 13 février 2014, ROC SOL demande au tribunal de : Vu l'assignation au Fond du 24 septembre 2013 ; Vu les articles 4, 5, 53, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 1147 du code civil, 1/
Quant au fond elle conteste les moyens de la défenderesse faisant valoir qu'elle n'aurait jamais renoncé à sondroit d'exiger un niveau de couverture conforme à la valeur Lombard contractuellement prévue, se basant sur les dispositions de l'article 9.6 du SILA. […] laBanque était en droit de résilier le contrat, rendant immédiatement exigibles les sommesredues(Article 9.3 du SILA). […] Il est cependant de jurisprudence constante que le contrat judiciaire ne s'oppose pas aux demandes incidentes telles qu'elles sont prévues aux articles 53 et 481 du Nouveau code de procédure civile,parmi lesquelles les demandes additionnelles par lesquelles le demandeur augmente ou étend sa demande initiale. […]
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