Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 19
La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
Elle contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L'objet de la demande.
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle est datée et signée.
[…] Juge, rapporteur et Maître ASSIEHUE Acka Edmond, Greffier en chef ; Sur les renvois en application de l'article […] dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; […] par mauvaise interprétation, de l'article 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Vu l'article 28 bis (nouveau), tiret 1 […] 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 58 du Code de procédure civile, commerciale administrative et financière et autres ont été respectées par les premiers juges ; […]
Lire la suite…L'article L.124-7 du Code du travail dispose: «(1)Le salarié lié par un contrat de travail àdurée indéterminée qui est licencié par l'employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l'article L.124-10, ou qui résilie le contrat pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l'employeur conformément à l'article L.124-10 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail a droit à l'indemnité de départ telle que déterminée au présent paragraphe. […] Conformément à l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile,«il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.» Dans le même sens, […]
Lire la suite…[…] Par déclaration enregistrée le 3 mai 2016 les consorts Y ont relevé appel général de cette décision et par conclusions notifiées le 5 octobre 2016, ils demandent à la cour au visa des articles1240 et suivants du Code Civil, 58 et 700 du code de procédure civile, L.511-1, R.511-1 à R.512-3 du code des procédures civiles d'exécution : […] Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil.
[…] Les demandes de Z A BTP – Caisse Rhône et Drôme, contenues dans l'acte introductif d'instance tendent à : Vu les articles L.3141-30 et D.3141-20 et suivants du Code du Travail, Vu les articles L.5424.15 et R.5424-21 du Code du Travail Vu l'article 56 et 58 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, – Condamner la société CITY CONSTRUCTIONS à payer à Z A BTP – Caisse Rhône et Drôme, outre les intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, les sommes suivantes, par provision : => 957,85 € en principal => par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 500,00 € – Condamner la partie défenderesse en tous les dépens.
[…] Monsieur X Y soutient au contraire que l'article R 517-7 du Code du travail rattache l'exigence de la copie de la décision à celles prescrites à peine de nullité par l'article 58 du Nouveau Code de Procédure Civile dont elle suit le régime, de sorte qu'en l'espèce, faute de respecter cette exigence, l'appel doit être déclaré irrecevable.
La portée de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 L'article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que « la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36 » et que « toute stipulation contraire est réputée non écrite » ( ). Ce texte, […] que « la réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile » (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.211, […]
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