Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 19
La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
Elle contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L'objet de la demande.
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle est datée et signée.
Par ordonnance du 11 octobre 2024, prise en application de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel a délégué la présente affaire à unconseiller unique. […] Il demande, par réformation, de lui accorder le montant mensuel de 600 EUR à ce titre. […] En application de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient àPERSONNE2.)de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, à savoir son état de besoin. […]
Lire la suite…Arrêt N° 58/25–II–CIV (aff. fam.) […] Conformément aux articles 203 et 208 du Code civil, applicables aux aliments réclamés parPERSONNE2.)pour la période du 1 er janvier au 31 octobre 2018, […] de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] PERSONNE1.)prétend que l'époux d'PERSONNE2.)travaillait déjà auparavant pour le compte de l'SOCIETE2.)ou un organisme en dépendant, de sorte qu'il conteste que ce dernier n'ait pas touché de complément d'allocations familiales pour la période antérieure au mois de septembre 2023. 25 En application de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Par déclaration enregistrée le 3 mai 2016 les consorts Y ont relevé appel général de cette décision et par conclusions notifiées le 5 octobre 2016, ils demandent à la cour au visa des articles1240 et suivants du Code Civil, 58 et 700 du code de procédure civile, L.511-1, R.511-1 à R.512-3 du code des procédures civiles d'exécution : […] Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil.
[…] Les demandes de Z A BTP – Caisse Rhône et Drôme, contenues dans l'acte introductif d'instance tendent à : Vu les articles L.3141-30 et D.3141-20 et suivants du Code du Travail, Vu les articles L.5424.15 et R.5424-21 du Code du Travail Vu l'article 56 et 58 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, – Condamner la société CITY CONSTRUCTIONS à payer à Z A BTP – Caisse Rhône et Drôme, outre les intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, les sommes suivantes, par provision : => 957,85 € en principal => par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 500,00 € – Condamner la partie défenderesse en tous les dépens.
[…] Monsieur X Y soutient au contraire que l'article R 517-7 du Code du travail rattache l'exigence de la copie de la décision à celles prescrites à peine de nullité par l'article 58 du Nouveau Code de Procédure Civile dont elle suit le régime, de sorte qu'en l'espèce, faute de respecter cette exigence, l'appel doit être déclaré irrecevable.
L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation. […] Tant les demandes dePERSONNE1.)que cellesdePERSONNE2.) formulées pour la première fois en instance d'appel sont donc recevables à cet égard. […] -Le prêt du 5 octobre 2024 Les juges de première instance ont correctement retenu que la charge de la preuve de l'obligation par lui invoquée incombe àPERSONNE2.)en vertu des dispositions des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil et qu'une fois l'obligation prouvée, […]
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