Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, les frais de transport liés aux trajets aller et retour entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour sont inscrits parmi les dépenses d'exploitation, dans la limite d'un montant égal au produit du nombre de places installées en accueil de jour dans l'établissement et d'un plafond unitaire dont le montant et les modalités de revalorisation sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes handicapées.
Sous réserve de la transmission du plan d'organisation des transports dans les conditions prévues au 4° du II de l'article R. 314-17, ou à l'article R. 314-223 lorsque l'établissement relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2, les frais de transport définis en application de l'alinéa précédent sont pris en compte pour la détermination du prix de journée mentionné à l'article R. 314-113, s'agissant des établissements mentionnés à l'article L. 344-1, ou du forfait annuel global de soins mentionné à l'article R. 314-140, s'agissant des foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1.
Les propositions de modifications budgétaires mentionnées aux articles R. 314-22 et R. 314-23 tiennent compte également, pour les dépenses inscrites en application du premier alinéa du présent article, des moyens engagés par l'établissement pour adapter l'organisation des transports aux besoins des personnes accueillies et pour maîtriser les coûts. Lorsque l'établissement relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2, il est fait application des stipulations contenues le cas échéant dans le contrat.
A titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser l'inscription au budget de dépenses de transport d'un montant supérieur à celui résultant de l'application du plafond mentionné au premier alinéa, lorsque l'établissement supporte des frais d'une importance particulière liée à la lourdeur du handicap des personnes accueillies, au contenu des projets individuels d'accompagnement ou à l'éloignement géographique entre le domicile des personnes accueillies et l'établissement. L'application du présent alinéa ne peut avoir pour effet d'aboutir au dépassement de la dotation régionale limitative mentionnée au II de l'article L. 314-3.
[…] — la décision a été prise en violation de l'article R.344-10 du code de l'action sociale et des familles qui ne s'applique pas aux accueils de jour ; […] — les frais de transport ne relèvent pas de l'AFTC Alsace puisqu'il ne s'agit pas d'un foyer d'accueil médicalisé, ni d'un établissement financé par l'assurance- maladie ; l'article R. 314-208 du CASF ne lui est pas applicable ;
[…] Pour ce qui a trait à la violation de l'article R.314-208 du code de l'action sociale et des familles, la société a en effet facturé à la CPAM des frais de transport concernant M. [J] [N] et non à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de [Localité 4]. […]
[…] En effet, il apparaît qu'il résulte des dispositions des articles L314-1 et R 314-208 du code de l'action sociale et des familles entrées en vigueur le 1 er septembre 2010 que les frais de transport liés aux sorties des structures médico-sociales pour un retour de résident en famille sont inclus dans le budget d'exploitation des établissements et ne peuvent par conséquent donner lieu à prise en charge au titre de l'assurance maladie et que pour la période antérieure au premier septembre 2010 de tels frais de transport ne pouvaient pas plus être pris en charge car ils n'entraient pas dans la liste limitative donnée par l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale.
L. 314-3et L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. […] d'exploitation, conformément au 1° de l'article R. 314-51 du CASF, augmente le volume du disponible sur enveloppe. […] L. 314-3et L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. […] R.314-170 du CASF).
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