Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
pendant 7 jours
Ces situations échappent au régime des articles 75 et suivants du CPC. […] La conséquence est que si ce moyen est soulevé en premier, avant l'exception d'incompétence, cette dernière devient irrecevable (Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396). […] Le Code de procédure civile permet au juge, en procédure orale, d'organiser des échanges écrits entre les parties selon l'article 446-2 CPC. […]
Lire la suite…Cet article donne cette séquence, avec les pièges concrets que les listes de juridictions ne révèlent jamais. […] Ce pôle est compétent pour tous les litiges relevant de la législation de sécurité sociale, des accidents du travail et maladies professionnelles. […] La compétence territoriale obéit à des règles différentes : elle ne peut jamais être relevée d'office en matière contentieuse, sauf exceptions limitativement prévues par la loi (art. 77 CPC). […]
Lire la suite…[…] L'article 77 du code de procédure civile indique qu'en matière contentieuse, le juge ne peut relever d'office son incompétence territoriale que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
[…] Au soutien de son exception d'incompétence matérielle, il indique qu'il résulte de l'article 77 du code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en l'état jusqu'à son dessaisissement est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires. Il rappelle que le tribunal de grande instance d'Evry est déjà saisi au fond d'une demande reconventionnelle d'homologation judiciaire du partage contenant dation en paiement de l'appartement litigieux. Il précise que l'affaire est actuellement en cours d'instruction et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de mise en état du 16 mars 2018.
[…] ' selon l'article 77 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au 28 mars 2017, le juge doit dans le dispositif du jugement statuer sur la question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes lorsque la seconde dépend de la première. En l'occurrence, le juge de la mise en état a, à la fois, tranché la question du domicile du défunt et la question de la compétence subsidiaire. Ces décisions auraient dû être mentionnées dans le dispositif afin d'éviter pour l'avenir tout risque de contrariété de décision. Le risque s'est d'ailleurs concrétisé puisque dans son jugement rendu le 31 janvier 2019 le tribunal de grande instance ne s'est pas estimé lié par la question du dernier domicile du défunt qui pourtant avait déjà été tranchée.
.________ SA), le résultat défavorable à celle-ci leur étant " opposable " (art. 77 en lien avec l'art. 80 CPC; ATF 142 III 40 consid. 3.2.1; arrêt 4A_495/2022 précité consid. 1.1). Or, la recourante n'invoque pas, ni a fortiori ne démontre, l'arbitraire en lien avec ce moyen de preuve et les constatations qu'il retient, comme il lui appartenait de le faire.
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