Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties
Article 77 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 15
Décisions • +500
[…] Les parties échangent ensuite entre elles plusieurs jeux d'écritures. Puis par conclusions n°5, déposées à l'audience du 27 mai 2015, Solaïs et Mediaco demandent au tribunal de : Vu les articles 75 à 77 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 1149 du code civil, — - se déclarer compétent pour connaitre du litige ; — - juger que la responsabilité d'X est engagée et qu'elle devra réparer les préjudices subis par elles ;
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[…] — Tirer toute conséquence de ce licenciement abusif. Aux termes de ses écritures sur incident signifiées le 27 mars 2014, la société C D demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 74, 75, 77, 95, 771 et 775 du code de procédure civile, Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 27 juin 2013, n° 2011F02051
[…] Par conclusions en défense et récapitulatives n° 1 déposées à l'audience du 17 avril 2013, ERDF demande au tribunal de : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 56, 75, 76, 77, 145, 378, 3 79, […] 380-1, 521, 522, 648 et 700 du code de procédure civile, + Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt du Tribunal des conflits relatif à l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de LA COMMUNE ; » – Rejeter la demande de LA COMMUNE ; S'il était fait droit à la demande indemnitaire de la demanderesse : * – Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal, […]
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