Article 80 du Code de procédure civile
Article 79Article 81
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1

Commentaires • 65

1. Cour de cassation de Madagascar, 10 juillet 2012, 709/09-CO n° 44 - Jonction de procédures
kohenavocats.com · 13 juin 2026

R., demeurant à [adresse] et F.F.K. tous demeurant à [adresse] ayant pour conseil Maître Razafinantoandro Odette avocat contre l'arrêt n° 244 du 22 juillet 2009 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa rendu dans le litige les opposant à R. et consorts Vu les mémoires en demande et en défense Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de l'article 26 alinéa 2 de la loi organique 2004 036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 80 du Code de Procédure Civile pour fausse interprétation de la loi ainsi libellés en ce que l'arrêt […] attaqué, […]

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2. Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2012, 56/09-CO n° 49 - jugement contradictoire
kohenavocats.com · 13 juin 2026

26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 9-10 et 11 des dispositions préliminaires du Code de Procédure Civile, […] non fondé et ne peut qu'être rejeté: Sur le troisième moyen de cassation tiré de l'article 26 de la fol organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 80 alinéa 9 du Code de Procédure Civile en ce que les juridictions malagasy ont retenu leur compétence alors que l'assignation du 05 août 2006 servie au domicile du demandeur au pourvoi à son domicile en […] 26 de la loi organique 2004 036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, […]

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3. Cour de cassation de Madagascar, 10 septembre 2013, 122/10-CU n° 115 - Compétence locale
kohenavocats.com · 12 juin 2026

Matières : Procédure Mots clés : Pension alimentaire – instance – tribunal de l'ascendant demandeur Selon les dispositions de l'article 80 al 1er du code de procédure civile : « En matière de pension alimentaire, l'instance peut être portée devant le Tribunal de l'ascendant demandeur Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRÊT N° 115 du 10 septembre 2013 Dossier :122/10-CU PENSION ALIMENTAIRE – INSTANCE – TRIBUNAL DE L'ASCENDANT DEMANDEUR « Selon les dispositions de l'article 80 al 1er du code de procédure civile : « En matière de pension alimentaire, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 11/06490Confirmation

[…] Vu les articles 42, 80 et 89 du Code de Procédure Civile, notamment […] Dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et, s'agissant d'une compétence étrangère, renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du Code de

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 4 avril 2007, n° 05/13074

[…] Réputée contradictoire, prononcé publiquement, susceptible de contredit dans les conditions de l'article […] 80 du nouveau Code de procédure civile

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 11/06891Confirmation

[…] Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville) Vu les articles 42, 80 et 89 du Code de Procédure Civile, notamment Acter son désistement à l'encontre des sociétés G France et G International, sur le contredit,

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