Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
.________ était fixée à 3/8, soit à 275'253 fr. 80. […]
Lire la suite…Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, […] Le critère central : l'objet du litige en référé comparé à celui pendant au fond La Cour de cassation a posé le critère qui commande toute l'articulation. […] Les articles 80 et 81 du Code de procédure civile organisent l'incompétence au sens classique : le juge qui se déclare incompétent désigne une autre juridiction, renvoie les parties à mieux se pourvoir, et son jugement peut faire l'objet d'un appel spécifique. […]
Lire la suite…[…] Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville) Vu les articles 42, 80 et 89 du Code de Procédure Civile, notamment Acter son désistement à l'encontre des sociétés H France et H International, sur le contredit,
[…] représentés par M e Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1085 ORDONNANCE Réputée contradictoire, prononcé publiquement, susceptible de contredit dans les conditions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l'affaire a été ensuite mise en délibérée et renvoyée pour ordonnance. Avons rendu la décision suivante :
[…] Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville) Vu les articles 42, 80 et 89 du Code de Procédure Civile, notamment Acter son désistement à l'encontre des sociétés G France et G International, sur le contredit,
26.7 de la loi organique 2004.036 du ler octobre 2004 sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de 1 article 80 du Code de Procédure Civile, des articles 123 et 124 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations en ce que la Cour d'Appel n'a pas discuté de la compétence de la juridiction saisie bien que cela ait été soulevé dans leurs conclusions, la juridiction d' Antananarivo étant déjà saisie: Attendu que arrêt attaqué énonce que « les deux jugements opposant les mêmes parties au présent litige se rattachent tous deux au bail liant Monsieur J.K à la CMAR NY […] HAVANA ne sont pas identiques; […]
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