Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 9-10 et 11 des dispositions préliminaires du Code de Procédure Civile, […] non fondé et ne peut qu'être rejeté: Sur le troisième moyen de cassation tiré de l'article 26 de la fol organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 80 alinéa 9 du Code de Procédure Civile en ce que les juridictions malagasy ont retenu leur compétence alors que l'assignation du 05 août 2006 servie au domicile du demandeur au pourvoi à son domicile en […] 26 de la loi organique 2004 036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : Pension alimentaire – instance – tribunal de l'ascendant demandeur Selon les dispositions de l'article 80 al 1er du code de procédure civile : « En matière de pension alimentaire, l'instance peut être portée devant le Tribunal de l'ascendant demandeur Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRÊT N° 115 du 10 septembre 2013 Dossier :122/10-CU PENSION ALIMENTAIRE – INSTANCE – TRIBUNAL DE L'ASCENDANT DEMANDEUR « Selon les dispositions de l'article 80 al 1er du code de procédure civile : « En matière de pension alimentaire, […]
Lire la suite…[…] Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville) Vu les articles 42, 80 et 89 du Code de Procédure Civile, notamment Acter son désistement à l'encontre des sociétés H France et H International, sur le contredit,
[…] représentés par M e Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1085 ORDONNANCE Réputée contradictoire, prononcé publiquement, susceptible de contredit dans les conditions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l'affaire a été ensuite mise en délibérée et renvoyée pour ordonnance. Avons rendu la décision suivante :
[…] Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville) Vu les articles 42, 80 et 89 du Code de Procédure Civile, notamment Acter son désistement à l'encontre des sociétés G France et G International, sur le contredit,
R., demeurant à [adresse] et F.F.K. tous demeurant à [adresse] ayant pour conseil Maître Razafinantoandro Odette avocat contre l'arrêt n° 244 du 22 juillet 2009 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa rendu dans le litige les opposant à R. et consorts Vu les mémoires en demande et en défense Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de l'article 26 alinéa 2 de la loi organique 2004 036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 80 du Code de Procédure Civile pour fausse interprétation de la loi ainsi libellés en ce que l'arrêt […] attaqué, […]
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