Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 3
1. Redevances d’agences de l’eau : bouleversement en janvier 2025Accès limité
Maître Vincent Guiso · LegaVox · 24 mars 2025
2. Modification des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eauAccès limité
Lexis Veille · 11 juillet 2024
3. La réforme des redevances des agences de l'eau est au Journal officielAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 10 juillet 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et L. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4, L. 2224-12-1 et L. 2224-19-1 ;
Vu l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-48-16, Art. D213-48-17, Art. D213-48-18, Art. D213-48-19, Art. D213-48-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, Sct. Paragraphe 2 : Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage, Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Sct. Paragraphe 4 : Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, Sct. Paragraphe 5 : Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Sct. Paragraphe 6 : Redevance pour pollutions diffuses, Sct. Paragraphe 7 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-48-1, Art. R213-48-2, Art. R213-48-3, Art. R213-48-4, Art. R213-48-5, Art. R213-48-6, Art. R213-48-7, Art. R213-48-8, Art. R213-48-9, Art. R213-48-10, Art. R213-48-11, Art. R213-48-12, Art. R213-48-13, Art. R213-48-14, Art. D213-48-14-1, Art. R213-48-16, Art. R213-48-17, Art. R213-48-18, Art. R213-48-19, Art. R213-48-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-48-1, Art. D213-48-3, Art. D213-48-4, Art. D213-48-5, Art. D213-48-6, Art. D213-48-7, Art. D213-48-8, Art. D213-48-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-48-14, Art. D213-48-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-48-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-48-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-48-12-2, Art. D213-48-12-3, Art. D213-48-12-4, Art. D213-48-12-5, Art. D213-48-12-6, Art. D213-48-12-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-48-12-8, Art. D213-48-12-9, Art. D213-48-12-10, Art. D213-48-12-11, Art. D213-48-12-12, Art. D213-48-12-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-48-13
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R213-48-21, Art. R213-48-22, Art. R213-48-23, Art. R213-48-24, Art. R213-48-25, Art. R213-48-26, Art. R213-48-27, Art. R213-48-27-1, Art. R213-48-28, Art. R213-48-29, Art. R213-48-30, Art. R213-48-31, Art. R213-48-33
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D213-48-21, Art. D213-48-22, Art. D213-48-23, Art. D213-48-24, Art. D213-48-25, Art. D213-48-25-1, Art. D213-48-26, Art. D213-48-26-1, Art. D213-48-27, Art. D213-48-27-1, Art. D213-48-28, Art. D213-48-29, Art. D213-48-30, Art. D213-48-31, Art. D213-48-33, Art. D213-48-35
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D213-48-35-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D213-48-35-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D213-48-42-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R213-48-35
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D213-48-42
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R213-48-42
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-74-1, Art. R213-76-1, Art. D213-76-2, Art. D213-76-3, Art. D213-75
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-76-4, Art. R213-76-8, Art. D213-76-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D213-76-4, Art. D213-76-8, Art. D213-76-9
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