Article 85 du Code de procédure civile
Article 84Article 86
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1

Commentaires • 143

1. Mention de recours : modèle et générateur
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (article 497 du code de procédure civile). […]

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2. Voie de recours mal indiquée : délai
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

Une mention absente ou fausse empêche le délai de courir (article 680 du code de procédure civile). […]

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3. Arrêt N° 269/2020 - Affaire : Société BUREAU VERITAS SA c/ Société BENIN CONTROL SA
kohenavocats.com · 6 juin 2026

26 de l'Acte uniforme visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que selon l'article 26 précité, le recours en annulation est recevable que « si le principe du contradictoire n'a pas été respecté » ; […] selon les énonciations du même tribunal, le demandeur à l'instance arbitrale ; que procédant […] 17 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, […] Bureau Veritas soulève la nullité des exploits introductifs des 12 mai 2014 et 17 novembre 2014 ainsi que l'irrecevabilité du recours en annulation contre la sentence avant-dire-droit du 28 avril 2014 ; qu'elle fait observer qu'en violation des dispositions des articles 85 et suivants du Code de procédure civile, commerciale, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01860Infirmation

[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.

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2. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01751Infirmation

[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.

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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01722Infirmation

[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.

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Document parlementaire • 0

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