Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
Conformément aux dispositions des articles 85 et 86 du Nouveau Code de procédure civile, seul le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition et le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires. Il en découle que l'opposition formée parleSOCIETE1.)contre le jugement n°100/26 du tribunal de paix de Diekirchdu 16 janvier 2026est irrecevable. Le jugement n°100/26du tribunal de paix de Diekirch du 16 janvier 2026sort dès lors ses pleins et entiers effets.
Lire la suite…Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_766/2022 Arrêt du 26 janvier 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et De Rossa. Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure A.________, recourant, contre B.________ Ltd, représentée par Mes Claude Ramoni et Monia Karmass, intimée. Objet suspension provisoire de la poursuite, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 20 septembre 2022 (C/6824/2022 ACJC/1239/2022). Faits : A. A.a. Par ordonnance du 18 novembre 2020, …
Lire la suite…[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.
[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.
[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.
26 de l'Acte uniforme visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que selon l'article 26 précité, le recours en annulation est recevable que « si le principe du contradictoire n'a pas été respecté » ; […] selon les énonciations du même tribunal, le demandeur à l'instance arbitrale ; que procédant […] 17 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, […] Bureau Veritas soulève la nullité des exploits introductifs des 12 mai 2014 et 17 novembre 2014 ainsi que l'irrecevabilité du recours en annulation contre la sentence avant-dire-droit du 28 avril 2014 ; qu'elle fait observer qu'en violation des dispositions des articles 85 et suivants du Code de procédure civile, commerciale, […]
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