Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
Une mention absente ou fausse empêche le délai de courir (article 680 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…26 de l'Acte uniforme visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que selon l'article 26 précité, le recours en annulation est recevable que « si le principe du contradictoire n'a pas été respecté » ; […] selon les énonciations du même tribunal, le demandeur à l'instance arbitrale ; que procédant […] 17 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, […] Bureau Veritas soulève la nullité des exploits introductifs des 12 mai 2014 et 17 novembre 2014 ainsi que l'irrecevabilité du recours en annulation contre la sentence avant-dire-droit du 28 avril 2014 ; qu'elle fait observer qu'en violation des dispositions des articles 85 et suivants du Code de procédure civile, commerciale, […]
Lire la suite…[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.
[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.
[…] L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier, ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas où la requête est présentée au premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, est jointe à l'assignation.
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (article 497 du code de procédure civile). […]
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