Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 3
La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ;
3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
4° L'indication de la décision attaquée ;
5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;
6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement.
La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.
350 du Nouveau Code de procédure civile, et subsidiairement sur les articles 932 alinéa 1 et 933 alinéa 1 du même Code. […] Faisant valoir qu'il existe déjà deux rapports d'expertise, l'association conteste tout intérêt probatoire et conclut à l'irrecevabilité de la demande pour autant qu'elle est basée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Statuant sur la demande en rétractation de cette ordonnance unilatérale introduite sur base de l'article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile par la S.A. […] En l'espèce, l'ordonnance unilatérale a été rendue au seul visa de l'article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile, de sorte que seule cette disposition légale sera considérée par la suite. L'habilitation légale de statuer par voie unilatérale, […] qui ne peut être mise en œuvre qu'en présence d'une urgence particulière, les exigences d'urgence imposées dans le cadre de l'examen des conditions d'application des articles 933 et 932 du Nouveau Code de Procédure Civile seraient également resserrées. […]
Lire la suite…[…] L'Urssaf indique qu'à titre liminaire et avant toute défense au fond, elle entend soulever la nullité de la déclaration d'appel formée par la société en application de l'article 933 du code de procédure civile.
[…] La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est hmité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour. Elle est signée par l'avoué, Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle vaut demande d'inscription au rôle. Code de procédure civile, article 933 La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appélant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copre de la décision M a j 10/06/2010
[…] Si en principe seul l'acte d'appel, et non les écritures des parties, emportent dévolution et si la dévolution peut être, selon la volonté qu'aura exprimée l'appelant dans sa déclaration d'appel, soit générale, soit limitée, en procédure sans représentation obligatoire, la dévolution doit être considérée comme toujours générale, car l'article 933 du code de procédure civile ne prévoit pas la possibilité de limiter la dévolution dans la déclaration d'appel. Ainsi, l'étendue de l'appel sera précisée par les demandes que l'appelant formulera oralement à l'audience.
La demande est basée principalement sur base de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur base de l'article 932 alinéa 2 de ce code et plus subsidiairement sur base de l'article 933 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile. […]
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