Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
pendant 7 jours
. – – Attendu que la cour, en rejetant la demande et en refusant l'ordonnance d'une expertise comptable, au motif de l'absence de l'élément de subordination avec le conseil d'administration, et qu'on ne peut considérer cela comme un déni de justice du fait de l'absence de ses conditions prévues par l'article 392 du code de procédure civile, étant donné que la cour a statué sur la demande, ce qui relève de son pouvoir discrétionnaire, […] 283, 280, 143, 105 et 3 du code de procédure civile, l'absence de base légale et le défaut de motivation. […] En outre, le tribunal a ordonné une enquête pour vérifier la situation juridique de la défunte dans la société, mais le conseiller a été remplacé, […]
Lire la suite…[…] d'une demande, d'une mesure ou de réparations sollicitées par une des parties » de la Règle 313.2 du RdP doit être interprétée en ce sens que les recours de la partie intervenante doivent être non contradictoires avec ceux de la partie qui a été soutenue, et donc conformes à l'art. 67 ZPO et à l'art. 105 It. […] CPC, et non dans le sens d'une identité partielle. 3) l‘autorité de la chose jugée ne s'étend pas au-delà des parties impliquées dans la procédure, et un jugement rendu entre différentes parties n'est pas contraignant dans un autre litige où les parties étaient/sont/ont été absentes. 4) L'Article 33 de l'AJUB régit de nombreuses hypothèses de connexions de cas sur le même brevet, […]
Lire la suite…[…] L'article 101 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. L'article 105 du Code de Procédure Civile prévoit : La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné. L'article 367 du Code de Procédure Civile prévoit :
[…] L'article 101 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. L'article 105 du Code de Procédure Civile prévoit : La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné. L'article 367 du Code de Procédure Civile prévoit :
[…] L'article 101 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. L'article 105 du Code de Procédure Civile prévoit : La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné. L'article 367 du Code de Procédure Civile prévoit :
26 de l'Acte uniforme visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que selon l'article 26 précité, le recours en annulation est recevable que « si le principe du contradictoire n'a pas été respecté » ; Attendu que pour annuler la sentence, l'arrêt déféré énonce que « le tribunal excède manifestement sa mission lorsque, […] selon les énonciations du même tribunal, le demandeur à l'instance arbitrale ; que procédant […] 17 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, […] commerciale, sociale, administrative et des comptes qui au sens de l'article 105 du même Code, sont des dispositions à observer sous peine de nullité, lesdits exploits ont été signifiés à son domicile élu en
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