Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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La doctrine lit l'article 766 comme visant tout concluant, demandeur compris. […] Une régularisation arrachée après la contestation laisse subsister le grief tenant à la difficulté d'identification (art. 115 CPC).
Lire la suite…L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, pour les personnes morales demanderesses, « leur forme, leur dénomination, […] l'appel étant dès lors non soutenu. […] D'abord, la sanction n'est ici ni une nullité ni un vice de forme mais une fin de non-recevoir d'ordre public, que le juge relève d'office : ni le débat sur le grief, ni la régularisation des articles 115 et 121 du code de procédure civile n'ont d'objet. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. […] Aux termes de l'article 115 du même code, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
[…] Par ailleurs, l'article 115 du code de procédure civile dispose que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
[…] Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile ; […]
Elle est prescrite à peine de nullité par les articles 54 et 648 du Code de procédure civile, et le juge n'a pas à suppléer ce qui manque. […] Et elle est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte, si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief (article 115). […]
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