Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
[…] même si elle s'inscrivait dans le sillage du principe directeur du procès énoncé en 1975 par l'article 21 du nouveau code de procédure civile selon lequel : « Il entre dans la mission du juge de concilier » La médiation judiciaire : d'abord une construction prétorienne Avant la loi du 8 février 1995, quelques juges pionniers s'inspirant notamment d'expériences de collègues étrangers, […] La codification de la médiation judiciaire Le législateur en 1995 a décidé de légaliser cette pratique prétorienne des juridictions. […] La médiation dite judiciaire est ainsi prévue aux articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile, issus du décret du 22 juillet 1996, […]
Lire la suite…Le cadre juridique des MARD est précisé par le Code civil (Livre III) et le Code de procédure civile (Livre I, articles 127 à 131-15, et Livre V). […]
Lire la suite…[…] née le 15 Mai 1985 à [Localité 7] […] Or, la demanderesse se borne à citer divers articles du code du travail in extenso, sans expliquer en quoi ils viendraient fonder sa demande. La demanderesse vise aussi, au dispositif de ses conclusions « le code de procédure civile », sans autre indication. Sur ce point, le juge relève que le code de procédure civile est numéroté de l'article 1 à l'article 1571 et que certains articles sont numérotés au moyen de tirets (par exemple les articles 131 et 132 sont séparés par quinze articles : 131-1, 131-2, 131-3,… 131-15). Ce code comporte donc plus de mille six cents articles. La simple référence de Madame [Z] [Z] [V] au « code de procédure civile » ne permet donc pas au Tribunal de connaître le moyen juridique qu'elle entend invoquer avec cette référence.
[…] 15 Mai 2025 […] Vu les articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile,
[…] Vu l'assignation à jour fixe, délivrée sur autorisation d'assigner à jour fixe par une ordonnance en date du 15 novembre 2023, signifiée par Mme [A] [C] le 5 décembre 2023 à la société l'Acacia, agissant par son mandataire ad hoc la SELAS OCMJ, […] agissant par son mandataire ad hoc la SELAS OCMJ, prise en la personne de M. [U] [X], demande à la cour, au visa des article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 1103 et suivants et 1240 et 1989 du code civil, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 83 et suivants du code de procédure civile, de : […] 79, et 88, 122, 127 à 131-15, 328 et suivants, 378 et suivants du code de procédure civile, […]
Cet article approfondit un des MARD les plus efficaces : la médiation judiciaire. La médiation judiciaire est aujourd'hui l'un des outils les plus performants pour résoudre un litige commercial en France. Elle combine la présence du juge, la neutralité du médiateur et la volonté des parties de trouver une solution durable. La médiation judiciaire est prévue par les articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile. Le juge peut la proposer avec l'accord des parties : après l'introduction du litige, en cours de mise en état, parfois même à l'audience. […] Ces différents aspects sont détaillés dans nos articles consacrés au panorama des MARD en France, aux compétences du tribunal de commerce et à la comparaison entre résolution amiable et procès commercial.
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