Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toute déviation peut être retenue contre vous comme une « demande non conforme » caractérisant une faute au sens de l'article 1304-3 du Code civil (ancien article 1178). La jurisprudence est stricte sur ce point. […] Si vous voulez, vous-même, établir que la banque aurait refusé de toute façon (pour bénéficier de l'arrêt du 9 nov. 2023), vous pouvez utilement solliciter du juge la production forcée de la simulation interne de la banque en application des articles 138 à 142 du Code de procédure civile — une voie technique mais souvent décisive. […]
Lire la suite…Par son argumentation, la recourante ne s'en prend aucunement à la constatation de l'autorité cantonale selon laquelle elle n'a pas produit de pièces prouvant le paiement intégral de la dette en souffrance (art. 174 al. 2 ch. 1 LP) ou le retrait de la réquisition de faillite dans le délai de recours de dix jours prévu à l'art. 174 al. 1 LP – délai qui, selon les indications de l'intéressée elle-même, a commencé à courir le 5 février 2026 (art. 142 al. 1 CPC) et est arrivé à échéance le 16 février 2026 (art. 142 al. 3 CPC).
Lire la suite…[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, . | VU l'article 142 du Code de Procédure Civile, ' ORDONNE à la SA BRED BANQUE POPULAIRE de produire le contrat d'ouverture du compte n° 917016924 ainsi qu'un décompte détaillé des. créances exigibles faisant
[…] Vu les articles 145, 142 et 138 et suivants du code de procédure civile ; […]
[…] Les articles 11 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge de la mise en état la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu'elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige, sous réserve que leur existence soit acquise de même que leur détention par la partie à laquelle on les demande et que la demande de communication de pièces n'ait pas pour effet d'inverser la charge de la preuve.
L'article 768 du Code de procédure civile structure le renvoi autour du numéro de pièce et de sa référence au bordereau ; la pratique confraternelle construit ses renvois de la même façon ; les logiciels français de gestion de dossier (Secib, […] Ensuite, en cas de contestation adverse, la communication intégrale peut être ordonnée par le juge de la mise en état sur le fondement des articles 138 à 142 du Code de procédure civile. […] La production forcée en cours d'instance Les articles 138 à 142 du Code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge d'ordonner la production d'une pièce détenue par un tiers ou par la partie adverse. […]
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