Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur renvoi enregistré sous le n°050/2018/PC du 09 février 2018, fait en application de l'article […] audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ; […] Vu les articles […] 15 du Traité de l'OHADA ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la violation des formes prescrites à peine de nullité, en ce que la cour d'appel n'a pas, comme le prescrit l'article 142 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, mentionné dans sa décision le nom du représentant du Ministère public ayant conclu en la cause ; […]
Lire la suite…Ellipses. 1992. p.212 ; Que d'ailleurs, le cautionnement solidaire est expressément prévu à l'article 10 de l'Acte uniforme OHADA du 17 avril 1997 portant organisation(s ) des sûretés qui dispose que : « le cautionnement est réputé solidaire. […] 1356 du code civil qui dispose que : Article 1356 : L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. […] Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit. » Qu'au surplus, le présent contentieux a la spécificité d'être de nature commerciale, […] Qu'y faisant, ils ont inobservé l'article 142 du code de procédure civile qui […] dispose que : Article 142 : Pour le jugement de l'affaire, […]
Lire la suite…[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, . | VU l'article 142 du Code de Procédure Civile, ' ORDONNE à la SA BRED BANQUE POPULAIRE de produire le contrat d'ouverture du compte n° 917016924 ainsi qu'un décompte détaillé des. créances exigibles faisant
[…] Vu les articles 145, 142 et 138 et suivants du code de procédure civile ; […]
[…] Les articles 11 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge de la mise en état la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu'elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige, sous réserve que leur existence soit acquise de même que leur détention par la partie à laquelle on les demande et que la demande de communication de pièces n'ait pas pour effet d'inverser la charge de la preuve.
[…] Juge Djimasna N'DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l'article […] 106 du Code de procédure civile, commerciale et administrative développé devant elle, en ce que le jugement entrepris avait été rendu par le Tribunal sans communication préalable du dossier au Ministère public, violant ainsi les dispositions de l'article 142 du même Code qui fait obligation à tout jugement d'être motivé ; Attendu en effet que si l'arrêt déféré énonce que « De façon additionnelle, la SOMEF-CI soulève la violation de l'article 106 du Code de procédure civile, en ce que le Tribunal n'a pas communiqué la procédure au Ministère public, […]
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