Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie
Article 142 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Elle s'estime par ailleurs fondée, sur la base de l'article 142 du nouveau code de procédure civile, à voir ordonner la production de différentes pièces bancaires par la Caisse d'Epargne pour caractériser d'éventuelles anomalies matérielles affectant les chèques ou les bordereaux de remise ; elle estime qu'aucun secret bancaire ne saurait lui être opposé, alors que l'ensemble des informations contenues dans ce document a été discuté devant le tribunal correctionnel et qu'il s'agit de connaître les conditions
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[…] Les consorts X précisent qu'ils ont communiqué toutes les pièces en leur possession et même au delà de ce qui était nécessaire, que les pièces les pièces encore réclamées ne sont pas en leur possession. SUR CE : Vu les articles 138,139 et 142 du nouveau code de procédure civile. Les pièces détenues par des tiers ou les parties n'ont lieu d'être produites qu'autant qu'elles sont utiles à la progression des prétentions d'une partie. En l'occurrence il apparaît que les pièces d'ores et déjà communiquées sont suffisantes pour éclairer le débat, sauf à la SARL Valencay, le cas échéant, de tirer toutes conséquence de droit de ce refus.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 14 juin 2005, n° 03/08661
[…] Vu les dernières écritures d'incident aux fins de communication de pièces en date du 19 avril 2005 de Monsieur Y X ,tendant à voir ,au visa des articles 138 ,139 ,142 et 770 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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