Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
. ; Vu le mémoire en demande ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 68 de la loi 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l'adoption et le rejet, 139 et 141 de la loi 2001-022 du 09 avril 2003 portant Code de Procédure Civile, pour fausse interprétation de la loi, dénaturation des faits ; […]
Lire la suite…[…] avocat à la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la procédure I opposant à R.J.D Vu les mémoires en demande et en défense, Sur le premier moyen de cassation tiré de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris en violation des articles 22, 29, 117, 136 et 139 du Code de Procédure Civile, pour violation de la loi, fausse interprétation de la loi, dénaturation des faits, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 ; que le juge ordonne la production de la pièce s'il estime cette demande fondée ;
[…] Attendu qu'en application des articles 138 et 139 du Code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ;
[…] La banque soutient, sur le fondement des articles 11, 132 et suivants, 138 et suivants, 139, 142 et 788 du code de procédure civile, que la suite donnée à la plainte déposée par Mme [R] est importante pour l'instance qu'elle a engagée contre la banque, et fait valoir que l'issue de la procédure pénale peut avoir un impact sur la solution du litige.
[…] Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de l'application 25, 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême pour fausse interprétation, fausse application de la loi, pris de la violation des articles 385, 2, 407 et 136, 139 et suivants et 407 du Code de Procédure Civile en ce que d'une part s'il est vrai que l'article 385 du Code de Procédure Civile punit la négligence des parties par la péremption d'instance, il demeure qu'aux termes de l'article 2 des dispositions liminaires du même Code « elles conduisent […] A contrario les parties sont dispensées de diligence si les charges ne leur incombent pas ; […]
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