Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
. ; Vu le mémoire en demande produit ; SUR LES PREMIER ET TROISIÈME MOYENS DE CASSATION REUNIS : Tirés de l'article 26 de la Loi Organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour incompétence, pour fausse application et interprétation de la Loi ; […] Que les deux moyens s'avèrent irrecevables ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Pris toujours de l'article […] 26 de la même Loi Organique, pour inobservation des formes prescrites à peine de nullité ; En ce que : les articles 136 et 139 du Code de Procédure Civile, en matière de règles d'introduction d'instance qui précisent que tout exploit d'huissier contient, à peine de nullité les nom, […]
Lire la suite…Le tribunal doit examiner d'office si cette exception est réalisée (art. 60 CPC; arrêt 4A_213/2019 du 4 novembre 2019 consid. 4), le préalable de conciliation étant une condition de recevabilité de l'action (art. 59 al. 2 CPC; ATF 139 III 273 consid. 2.1). […] Si la maxime inquisitoire est applicable aux conditions de recevabilité (art. 60 CPC), même lorsque la cause au fond est régie par la maxime des débats, cela ne signifie pas que le juge doive rechercher lui-même les faits justifiant la recevabilité de la demande (ATF 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3; arrêt 4A_165/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.2.2). 5.2. En appel, le demandeur appelant avait fait valoir que la recevabilité de son action aurait dû être examinée d'emblée conformément à l'art. 60 CPC.
Lire la suite…[…] Attendu que, aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 ; que le juge ordonne la production de la pièce s'il estime cette demande fondée ;
[…] Attendu qu'en application des articles 138 et 139 du Code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ;
[…] La banque soutient, sur le fondement des articles 11, 132 et suivants, 138 et suivants, 139, 142 et 788 du code de procédure civile, que la suite donnée à la plainte déposée par Mme [R] est importante pour l'instance qu'elle a engagée contre la banque, et fait valoir que l'issue de la procédure pénale peut avoir un impact sur la solution du litige.
[…] avocat à la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la procédure I opposant à R.J.D Vu les mémoires en demande et en défense, Sur le premier moyen de cassation tiré de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris en violation des articles 22, 29, 117, 136 et 139 du Code de Procédure Civile, pour violation de la loi, fausse interprétation de la loi, dénaturation des faits, […]
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