Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les articles 138 à 142 du Code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge la communication de pièces détenues par une autre partie ou par un tiers. […]
Lire la suite…La définition susvisée du dictionnaire juridique français Dalloz trouve son essence des articles 1316-4 et suivant, des articles 1323 et 1324 du Code civil français qui ont inspiré grandement le législateur du dahir des obligations et contrats marocain, […] Il ressort des articles du DOC susvisés que la signature procure de la force probante à un acte et le perfectionne. […] La cour a considéré la signature ici, comme une condition fondamentale de la validité de la requête même si l'article 142 de la procédure civile ne cite pas expressément une telle exigence contrairement à l'article 354 qui l'impose explicitement pour les requêtes de cassation (arrêt de cassation n°214 du 16/04/2019). […]
Lire la suite…[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, . | VU l'article 142 du Code de Procédure Civile, ' ORDONNE à la SA BRED BANQUE POPULAIRE de produire le contrat d'ouverture du compte n° 917016924 ainsi qu'un décompte détaillé des. créances exigibles faisant
[…] Vu les articles 145, 142 et 138 et suivants du code de procédure civile ; […]
[…] Les articles 11 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge de la mise en état la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu'elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige, sous réserve que leur existence soit acquise de même que leur détention par la partie à laquelle on les demande et que la demande de communication de pièces n'ait pas pour effet d'inverser la charge de la preuve.
Le juge rappelle que « Les articles 11 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge de la mise en état la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu'elles constituent des éléments de preuves nécessaires à la résolution du litige, sous réserve que leur existence soit acquise. » La question portait alors sur la nécessité des pièces sollicitées, au regard de l'exigence d'opposabilité de la renonciation successorale et des effets allégués d'actes frauduleux. […] Le juge précise à cet égard qu'« En revanche, il ne parait pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte. » Les dépens et demandes au titre de l'article 700 sont réservés. Avocats en droit de la famille - Lire la suite
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