Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les faits : une exclusion, une expertise de l'article 1843-4 et des bilans réclamés en justice Trois associés détiennent à parts égales une Selarl de pharmacie. […] la voie judiciaire n'intervenant qu'en cas d'obstruction avérée. […] Deuxième temps, en cas d'obstruction : solliciter la production forcée, le cas échéant sur le fondement des articles 11 et 142 du Code de procédure civile, preuves de l'obstruction à l'appui. […]
Lire la suite…[…] Juge Djimasna N'DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l'article […] 106 du Code de procédure civile, commerciale et administrative développé devant elle, en ce que le jugement entrepris avait été rendu par le Tribunal sans communication préalable du dossier au Ministère public, violant ainsi les dispositions de l'article 142 du même Code qui fait obligation à tout jugement d'être motivé ; Attendu en effet que si l'arrêt déféré énonce que « De façon additionnelle, la SOMEF-CI soulève la violation de l'article 106 du Code de procédure civile, en ce que le Tribunal n'a pas communiqué la procédure au Ministère public, […]
Lire la suite…[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, . | VU l'article 142 du Code de Procédure Civile, ' ORDONNE à la SA BRED BANQUE POPULAIRE de produire le contrat d'ouverture du compte n° 917016924 ainsi qu'un décompte détaillé des. créances exigibles faisant
[…] Vu les articles 145, 142 et 138 et suivants du code de procédure civile ; […]
[…] Les articles 11 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge de la mise en état la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu'elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige, sous réserve que leur existence soit acquise de même que leur détention par la partie à laquelle on les demande et que la demande de communication de pièces n'ait pas pour effet d'inverser la charge de la preuve.
L'article 146 ne s'applique pas au référé de l'article 145 Point capital de calendrier : le filtre de la carence n'existe pas avant tout procès. La règle est posée depuis une chambre mixte de 1982 et n'a jamais varié : les dispositions de l'article 146 sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (Cass. ch. mixte, 7 mai 1982, n° 79-11.974 : D. 1982, 541 ; […] du Code de procédure civile permet au juge, à la requête d'une partie, d'enjoindre à l'autre de produire un élément de preuve qu'elle détient, au besoin à peine d'astreinte. L'article 142 renvoie, pour les pièces détenues par une partie, aux articles 138 et 139. […]
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