Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
. – – Attendu que la cour, en rejetant la demande et en refusant l'ordonnance d'une expertise comptable, au motif de l'absence de l'élément de subordination avec le conseil d'administration, et qu'on ne peut considérer cela comme un déni de justice du fait de l'absence de ses conditions prévues par l'article 392 du code de procédure civile, étant donné que la cour a statué sur la demande, ce qui relève de son pouvoir discrétionnaire, […] 334, 283, 280, 143, 105 et 3 du code de procédure civile, l'absence de base légale et le défaut de motivation. […] En outre, le tribunal a ordonné une enquête pour vérifier la situation juridique de la défunte dans la société, […]
Lire la suite…Quand bien même il satisferait aux exigences déontologiques de l'article R.4127-95 du Code de la santé publique relatif à l'expertise médicale, un intérêt économique indirect existe, que l'ordre des médecins lui-même reconnaît. Le principe du contradictoire, consacré à l'article 16 du Code de procédure civile et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Mantovanelli c. France, 18 mars 1997), […] L.211-15, L.211-16 Code de procédure civile, articles 16 (principe du contradictoire), 143 et s.
Lire la suite…[…] En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même code, qu'elle est utile à la résolution du litige.
[…] défaillant P SERNY, Président de la chambre, Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour L'instruction du litige commande d'envisager qu'il soit débattu devant le juge de la mise en état de l'organisation de la mesure d'instruction demandée dans l'assignation
[…] Les époux X demandent à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 143, 144, 263 et 789 du code de procédure civile, Vu l'excès de pouvoir attachée à l'ordonnance du 27 septembre 2021 et résultant notamment de la décision d'irrecevabilité intervenue, — Déclarer recevable le présent recours en déféré nullité à l'encontre de l'ordonnance rendue
Dans la première branche du premier moyen de cassation : Attendu que le requérant reproche à la décision attaquée la violation des articles 342 et 345 du code de procédure civile ; que l'article 342 dispose : « Dans toutes les affaires où il a été procédé à une enquête conformément aux articles 334 et 335, […] analyse les faits et les moyens de défense des parties, et reproduit le texte littéral de leurs conclusions ou un résumé […] Dans la seconde branche du premier moyen de cassation : Attendu que le requérant reproche à la décision attaquée la violation des articles 143 et 3 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 143 susvisé, […]
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