Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 4
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
pendant 7 jours
Envisager une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 L'article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter, avant tout procès, une mesure destinée à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. […] Attention aux demandes trop générales L'article 145 ne permet pas d'organiser une investigation indifférenciée dans l'ensemble des documents de l'autre partie. […]
Lire la suite…Le code de procédure civile ne parle ni de « numéro de rôle » ni d'« enrôlement ». […] le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision. Article 726 du code de procédure civile Le « numéro d'inscription » de ce texte est le numéro RG. […] L'obligation de communication électronique de l'article 850 du code de procédure civile ne joue pas ici. […] Une erreur courante est de penser qu'un placement sur papier ne donne pas lieu à numéro RG. […] Une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 145 peut placer des pièces sous séquestre au titre du secret des affaires. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] En application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
Ces attestations, rédigées conformément aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile avec copie d'une pièce d'identité, font souvent basculer le procès car elles établissent la diffusion et son effet commercial direct. […] au tribunal de Paris des Batignolles, est compétent, avec un juge des référés rompu à ce contentieux et une pratique bien établie des ordonnances sur requête fondées sur l'article 145 pour obtenir l'identification des auteurs d'avis. […] N'oubliez pas l'article 700 du code de procédure civile pour vos frais d'avocat et de constat : la Cour de cassation elle-même a condamné la société à l'origine de la lettre litigieuse à 3 000 euros à ce titre, […]
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