Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 4
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Les articles 121-2 du Code pénal et 121-3 complètent ce dispositif en permettant la poursuite conjointe de la personne morale et de son représentant. […] relatifs à l'abus de biens sociaux et au délit d'usage des biens ou du crédit de la société contrairement à son intérêt, apporte un relais supplémentaire. […] Il conditionne en particulier la stratégie probatoire : la conservation des preuves numériques, la rédaction de constats d'huissier, la demande d'ordonnance sur requête en vue d'une mesure d'instruction in futurum ex article 145 du Code de procédure civile, doivent être pensées dans la perspective d'une éventuelle bascule pénale. […]
Lire la suite…L'interdiction s'étend aux « personnes interposées » au sens de l'article 911 du Code civil — père, mère, enfants, descendants et conjoint de la personne incapable. […] alinéa 1er, en tire les conséquences successorales : ni rapport à succession, ni réduction pour atteinte à la réserve. […] En cas de refus, l'héritier peut demander au juge d'ordonner une mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (CA Paris, 14 janv. 2014, n° 13/06672 ; CA Nancy, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] En application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]