Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 4
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
pendant 7 jours
Aucune disposition transitoire lue pour cet article ne vise en revanche les particuliers qui détiennent ces plantes au jardin : l'article 3 de l'arrêté ne concerne que les stocks commerciaux, et les dérogations prévues pour les propriétaires non commerciaux, à l'article 31 du règlement européen comme à l' , […] sous réserve de prouver l'origine des semis Une berce du Caucase pousse en limite, près d'enfants Référé pour dommage imminent (article 835 du code de procédure civile) Mesures conservatoires rapides, après identification certaine de l'espèce La cause et l'étendue de l'invasion sont incertaines Article 145 du code de procédure civile Expertise judiciaire avant tout procès, […]
Lire la suite…Règles citées : article 1792-6 du Code civil (réception et garantie de parfait achèvement) ; articles 1788, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil ; loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie (article 1er dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, articles 2 et 3 inchangés depuis 1971) ; article L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; article 145 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] En application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
D., sa locataire et le syndicat des copropriétaires, afin d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. […]
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