Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 4
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
pendant 7 jours
La solution se comprend à la lumière de la lettre même de l'article L. 145-60 du code de commerce, qui ne prévoit aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription autre que celles expressément édictées par les textes. Or, la mauvaise foi du bailleur, […] la même formation de section de la troisième chambre civile a rendu, le même jour, un second arrêt publié au Bulletin précisant le régime de la suspension de la prescription en cas d'expertise judiciaire ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile Cass. 3e civ., 12 fév. 2026, n° 24-18.382, Publié au Bulletin. […] Cette solution, […]
Lire la suite…In a pre-trial summary order dated February 12, 2026, the Saint-Brieuc Labor Court, acting under Article 145 of the Code of Civil Procedure (CPC), orders SAS Y to disclose the following data to Ms. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] En application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
Le cadre légal de la contrefaçon La violation du droit de marque est définie par renvoi aux interdictions d'usage des articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle, la loi précisant qu'une telle atteinte engage la responsabilité civile de l'auteur de la contrefaçon. […] Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle Pour les marques jouissant d'une renommée, […] si cet usage tire indûment profit de la renommée ou lui porte préjudice. […] Les constats d'huissier, les attestations, les enquêtes de notoriété et les demandes de production de pièces via l'article 145 du Code de procédure civile sont des outils essentiels pour sécuriser votre dossier dès le départ. […]
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