Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 4
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
pendant 7 jours
La publicité comparative est encadrée par les articles L.122-1 à L.122-7 du Code de la consommation, issus de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (ex-articles L.121-8 et suivants), […] des formulations telles que « notre concurrent vend un logiciel obsolète » ou « évitez absolument leurs produits » ne relèvent plus de la comparaison objective mais du dénigrement pur, sanctionnable au titre de l'article L.122-2 3° précité comme de l'article 1240 du Code civil. Comment prouver le dénigrement ? […] Obtenir des preuves avant le procès : l'article 145 du Code de procédure civile Dans les contentieux de dénigrement, la preuve constitue souvent l'enjeu principal, […]
Lire la suite…À défaut, l'article 1869 du Code civil permet ce retrait : avec l'accord unanime des autres associés ; ou, à défaut, sur autorisation du juge lorsqu'il existe de justes motifs. […] En l'absence d'accord entre les parties, cette valeur est déterminée conformément aux modalités prévues par l'article 1843-4 du Code civil, par un expert désigné. […] Ainsi, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures d'instruction in futurum, telles que la désignation d'un expert ou des opérations de constat, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] En application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
L'utilisation de ces informations au profit d'une activité concurrente constitue fréquemment un manquement contractuel et peut également relever de la protection du secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, issus de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018). Le détournement de fichiers ou de données remises dans le cadre des fonctions peut par ailleurs constituer un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal. […] Si nécessaire, une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile peut être envisagée afin de permettre à la victime d'obtenir les preuves nécessaires à ses prétentions. […]
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