Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 4
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Les mesures d'instruction “in futurum” : protéger la preuve sans exposer le secret Avant même un procès, l'article 145 CPC permet une saisie de preuve dès lors qu'un motif légitime existe. […]
Lire la suite…La recevabilité de la mesure d'instruction anticipée Les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont remplies. Le juge constate le caractère urgent et justifié de l'expertise sollicitée. Il relève que la mesure « ne préjudicie pas au fond aux droits des parties ». Cette formulation épouse les exigences légales pour une mesure d'instruction anticipée. La jurisprudence rappelle que « la légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige » (Tribunal judiciaire, le 6 juin 2025, n°25/00152).
Lire la suite…[…] En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] En application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
Elle justifie souvent le recours à une expertise bancaire ou à une ordonnance de communication forcée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avant même l'ouverture judiciaire des opérations de partage. […]
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