Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 4
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
pendant 7 jours
Une ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est motivée dès lors qu'elle vise la requête qu'elle accueille : elle en adopte alors nécessairement les motifs. […]
Lire la suite…La résolution, organisée par les articles 1224 et suivants, résulte soit d'une clause résolutoire, soit d'une notification du créancier après mise en demeure en cas d'inexécution suffisamment grave, […] ses effets et les restitutions qu'elle entraîne sont réglés par les articles 1229 et 1230. Les articles 1231 et suivants gouvernent les dommages et intérêts, qui supposent en principe une mise en demeure préalable, dont l'article 1344 précise les formes. […] L'expertise judiciaire : la clé des dossiers de malfaçons et d'abandon de chantier La mesure d'instruction avant tout procès L'article 145 du code de procédure civile est l'un des outils les plus puissants du contentieux français. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] En application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
L'essentiel Le locataire dispose de deux ans à compter de la date d'effet du congé pour saisir le juge d'une demande de paiement de l'indemnité d'éviction, en application des articles L. 145-9 et L. 145-60 du code de commerce. […] même à titre subsidiaire, de compléter ou de modifier la mission de l'expert. […] L'arrêt en donne la formulation suivante : Il s'en déduit que le locataire à bail commercial, défendeur à l'instance de référé introduite par le bailleur sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tendant au prononcé d'une expertise judiciaire pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, […]
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