Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 4
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
pendant 7 jours
La valeur de cette solution réside dans l'application souple de l'article 145 du code de procédure civile. La portée est d'admettre que l'intérêt légitime peut être constitué par la nécessité d'assurer le contradictoire. Les modalités de l'extension ont été précisées par le juge pour garantir l'effectivité de la mesure. La demanderesse devra communiquer l'ensemble des pièces et notes déjà produites à la partie nouvellement appelée. L'expert devra convoquer cette dernière à la prochaine réunion pour l'informer des diligences accomplies.
Lire la suite…La question de droit portait sur la légitimité de la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] En application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
La solution retient que la demande d'extension est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […]
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