Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 4
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
pendant 7 jours
Cette dernière, définie à l'article 481-1 du code de procédure civile, produit un jugement sur le fond ayant autorité de chose jugée, à la différence de l'ordonnance de référé qui est provisoire. L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 attribue compétence exclusive au président du tribunal judiciaire statuant selon cette procédure pour condamner le copropriétaire défaillant au paiement des charges. En l'espèce, le chapeau du jugement mentionnait “M. […] Gwenolé Ploux, Président, Juge des référés” et renvoyait aux articles 145, 484 et suivants du code de procédure civile, textes propres aux référés. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] En application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
PROCEDURE CIVILE Les mesures d'instruction in futurum sur supports numériques personnels : la Cour de cassation précise les conditions de validité de l'ordonnance sur requête Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 23-12.123, Publié au bulletin Une société, suspectant des actes de concurrence déloyale commis par un ancien collaborateur, saisit le président d'un tribunal sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin d'obtenir une mesure d'instruction in futurum. […] La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel sous le visa des articles 145, 495 et 496 du Code de procédure civile, ainsi que de l'article 8 de la CEDH. […]
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