Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 3
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.
Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.
Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
-B.) et tiré de la violation de l'article 155(6) alinéa 2, deuxième phrase du nouveau code de procédure civile non fondé et a déclaré l'arrêt commun à Patrick KURDYBAN et à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ. […]
Lire la suite…Il a de même été jugé que les dispositions des articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile sont d'application purement territoriale, de sorte que le juge des référés n'a pouvoir d'ordonner les mesures urgentes visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait et de droit qui existe au Grand- Duché de Luxembourg (Cour d'appel, 24 février 1988, n° 10047 du rôle). […] Ce n'est qu'à l'audience du 29 avril 2013 que les requérants ont précisé baser leur demande principalement sur l'article 933 alinéa 1 et subsidiairement sur base de l'article 932 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile est établi ; que la mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ; […] Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3 e étage, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
[…] Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé ; […] Disons que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l'expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise, service du contrôle des expertises, escalier P, 3 e étage ;
[…] DISONS que sous le contrôle du Magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de Procédure Civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée, demandera communication aux parties et aux tiers de tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, […]
Vu l'article 163 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose « Sont assignés : 7 1° l'Etat, en la personne du Ministre d'Etat. (…). ». […] le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. L'article 163 du nouveau code de procédure civile dispose que : «Sont assignés : 1° l'Etat, en la personne du Ministre d'Etat; (…) ». […] L'article 165 du nouveau code de procédure civile poursuit :« Ce qui est prescrit par les articles 155 à 161, 163 et 164 est observé à peine de nullité». […] Aux termes de l'article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.
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