Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Annexe Moyens annexés au présent arrêt Premier moyen tiré de la violation de l'article 1-6 du Code de procédure civile L'arrêt attaqué encourt l'annulation en ce qu'il a violé les dispositions de l'article 1-6 du Code de procédure civile ; […] en ce qu'il a violé les dispositions de l'article 171 du Code de procédure civile. […] Sur le quatrième moyen tiré de la violation de l'article 156 du Code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 179 du Code de procédure civile que l'expert n'émet qu'un avis et que le juge n'est pas tenu de s'y conformer, il n'en demeure pas moins que dès lors qu'il désigne un expert, […]
Lire la suite…ARRÊT N°39 DU 2 MAI 2019 MOUSTAPHA MBOUP c/ LA CBAO ATTIJARI WAFA BANK JUGEMENTS ET ARRÊTS – DÉLIBÉRÉ VIDÉ AVANT LA DATE RETENUE – VIOLATION DE L 'ARTICLE 73 DU CPC – NÉCESSITÉ DE LA PREUVE D 'UN PRÉJUDICE Doit être rejeté le moyen qui fait grief à la cour d'Appel d'avoir violé l'article 73 CPC en rendant son arrêt avant la date du délibéré, […] Arrêts de la Cour suprême – Année judiciaire 2019 Chambre civile et commerciale 53 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 156 du CPC : Attendu que M. […] aucun document prouvant que la prise en compte des versements qu' il a effectués, après la clôture de son compte, […]
Lire la suite…[…] — de constater que le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, […] Attendu que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer parmi lesquels Madagascar sont régis par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du Code civil, qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité, dans sa rédaction de 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issues de la loi du 28 juillet 1960 ;
[…] Il ne saurait être sérieusement contesté que le principe énoncé à l'article 776 du code de procédure civile est qu'on ne peut frapper d'appel une ordonnance de mise en état qu'avec le jugement au fond qui en est l'aboutissement, sauf, notamment en matière d'expertise, s'il existe un motif grave et légitime sur lequel le premier président peut s'appuyer pour autoriser un appel immédiatement recevable indépendamment de l'appel au fond, ce qui n'est pas le cas d'une décision refusant de transgresser l'interdiction énoncée à l'article 156 alinéa 2 du code précité, tant il est vrai qu'une expertise n'a pour but que d'éclairer le juge du fond et non de permettre à une partie le recueil d'une preuve qui lui incombe dans le cadre d'un procès.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 12 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 ; qu'il résulte de l'application combinée des textes sus-rappelés qu'ont conservé la nationalité française : 1° Les originaires (leur conjoint, veuf ou descendant) du territoire de la République française tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960, […]
Arrêts de la Cour suprême Chambre civile et commerciale 123 ARRÊT N° 73 DU 1er AOÛT 2012 AXA ASSURANCES SÉNÉGAL C/ LA SOCIÉTÉ MANUTENTION LOGISTIQUE TRANSPORT POUVOIRS DES JUGES – POUVOIRS DES JUGES DU FOND – OFFICE DU JUGE – SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT – CONDITION – EXPLICA- TIONS PRÉALABLES DES PARTIES N'a pas satisfait aux exigences l'article 1-6 du Code de procédure civile, […] Il reste bien entendu que le concept de moyen de « pur droit » doit être compris de manière stricte, car la prérogative d'annulation pour ce moyen est un privilège reconnu à la seule juridic- tion de cassation. […] 156 du Code de procédure civile, ne nécessite pas une expertise » ; […]
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