Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le moyen d'irrecevabilité En application de l'article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l'article 682, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, M. […] conformément à la législation d'un Etat membre, un acte doit être signifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée par la législation de cet Etat membre. […] En effet, cette règle est inscrite à l'article 156, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la loi luxembourgeoise étant désignée par l'article 9, […]
Lire la suite…Elle demande finalement la condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacun pour le tout sinon chacun pour sa part des trois parties défenderesses au paiement de la somme de 1.500,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à tous les frais et dépens de l'instance. […] la signification est réputée faite le jour de la remise de l'acte à l'autorité compétente pour l'expédier ou le jour de la remise de l'acte à la poste, et ce conformément à l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] — de constater que le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, […] Attendu que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer parmi lesquels Madagascar sont régis par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du Code civil, qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité, dans sa rédaction de 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issues de la loi du 28 juillet 1960 ;
[…] Il ne saurait être sérieusement contesté que le principe énoncé à l'article 776 du code de procédure civile est qu'on ne peut frapper d'appel une ordonnance de mise en état qu'avec le jugement au fond qui en est l'aboutissement, sauf, notamment en matière d'expertise, s'il existe un motif grave et légitime sur lequel le premier président peut s'appuyer pour autoriser un appel immédiatement recevable indépendamment de l'appel au fond, ce qui n'est pas le cas d'une décision refusant de transgresser l'interdiction énoncée à l'article 156 alinéa 2 du code précité, tant il est vrai qu'une expertise n'a pour but que d'éclairer le juge du fond et non de permettre à une partie le recueil d'une preuve qui lui incombe dans le cadre d'un procès.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 12 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 ; qu'il résulte de l'application combinée des textes sus-rappelés qu'ont conservé la nationalité française : 1° Les originaires (leur conjoint, veuf ou descendant) du territoire de la République française tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960, […]
[…] sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à une indemnité de préavis de 3.600 € et des dommages et intérêts de 2.500 € pour le préjudice moral et de 3.600 € pour le préjudice matériel subi, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.500 € en application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile […] L'appelante soutient que la procédure de signification prévue à l'article 157 du nouveau code de procédure civile aurait été respectée. […] conformément à l'article 156 (2) du nouveau code de procédure civile, l'acte d'appel du 26 avril 2013 a été régulièrement signifié dans le délai de la loi. […]
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