Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 156 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
31. La légalité des décisions des autorités administratives peut être contrôlée par les tribunaux, conformément à la partie V du code de procédure civile. […] Si le tribunal municipal ne tint pas d'audience publique, son jugement du 31 mai 1995, qui confirmait les deux décisions du bureau foncier refusant d'approuver les accords de restitution, fut prononcé publiquement, conformément à l'article 156 du code de procédure civile. […] Or, en appliquant l'article 250 f) du code de procédure civile, le tribunal municipal aurait privé le requérant de la possibilité de soulever ces objections dans le cadre d'une audience publique. […] #8217;article 250 f) du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 107
[…] G… ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 156 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 1955, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts O… et M me G… ont demandé à un tribunal de grande instance d'ordonner le partage d'un bien au lieudit Mascotte à Gosier (Guadeloupe), indivis entre les parties ; qu'en défense, les consorts G…, M. Eric C… et M. E… A…, ont soutenu que le partage avait été précédemment ordonné par jugement du 11 mars 1955, revêtu de l'autorité de la chose jugée ;
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[…] 22/03/2016 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MARS DEUX MILLE SEIZE Prononcé le 22/03/2016 par Monsieur X-Y Z Président de la 3 e Chambre, Monsieur Christophe DUPREZ, Monsieur Bertrand MANGIN, Juges, assistés de M e Loïc BERNARD, Greffier; après débats à l'audience du 18/03/2016, indication que la décision serait rendue le 22/03/2016 par mise à disposition au Greffe à 14H en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC et délibéré par les trois Magistrats ci-avant;
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3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 mai 2014, n° 2014002379
[…] Par requête du 31 mars 2014, la Société Générale a saisi le tribunal de céans aux fins de voir homologuer le protocole d'accord conclu avec la société ALUPORT et Monsieur K H I J conformément aux dispositions des articles 1565 et 1568 du code de procédure civile et de lui conférer force exécutoire.
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[…] Il est même prévu par l'article 156 du Code de procédure civile que le juge se déplace pour exercer ce contrôle : […]
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