Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Conformément à l'article 156 (1) du Nouveau Code de procédure civile «à l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire». […] a été dressé, selon ses termes, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile français. […] Aux termes de l'article 659 du Code de procédure civile français: «Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, […]
Lire la suite…L'opposition de la demanderesse est fondée sur l'argumentation que les arbitres ont commis des excès de pouvoir ou de compétence au regard des dispositions de l'article 1240 du nouveau code de procédure civile, sinon de l'article 1134 du code civil, de sorte que par application de l'article 1244, […] pour soutenir que la recevabilité de l'opposition aurait dû être analysée au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile français faisant courir le délai de forclusion du jour de la signification de l'ordonnance d'exequatur au destinataire et non pas de l'article 156(2) du code luxembourgeois lequel fixe le point de départ de la computation du délai à la […] B.) soulève la nullité, […]
Lire la suite…[…] — de constater que le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, […] Attendu que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer parmi lesquels Madagascar sont régis par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du Code civil, qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité, dans sa rédaction de 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issues de la loi du 28 juillet 1960 ;
[…] Il ne saurait être sérieusement contesté que le principe énoncé à l'article 776 du code de procédure civile est qu'on ne peut frapper d'appel une ordonnance de mise en état qu'avec le jugement au fond qui en est l'aboutissement, sauf, notamment en matière d'expertise, s'il existe un motif grave et légitime sur lequel le premier président peut s'appuyer pour autoriser un appel immédiatement recevable indépendamment de l'appel au fond, ce qui n'est pas le cas d'une décision refusant de transgresser l'interdiction énoncée à l'article 156 alinéa 2 du code précité, tant il est vrai qu'une expertise n'a pour but que d'éclairer le juge du fond et non de permettre à une partie le recueil d'une preuve qui lui incombe dans le cadre d'un procès.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 12 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 ; qu'il résulte de l'application combinée des textes sus-rappelés qu'ont conservé la nationalité française : 1° Les originaires (leur conjoint, veuf ou descendant) du territoire de la République française tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960, […]
Conformément à l'article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile, «le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur». 13 L'article 156 (4) du Nouveau Code de procédure civile dispose que «(4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification, […]
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