Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 160 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.
Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.
Commentaires • 39
[…] 6. Les acquéreurs font grief à l'arrêt d'annuler le rapport d'expertise de M. […] code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 160, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7. […] 1645 du code civil. » Réponse de la Cour
Lire la suite…L'on peut donc déduire de l'article 160 qu'est considérée comme convention d'arbitrage, « la clause compromissoire par laquelle les parties conviennent de soumettre à arbitrage les contestations pouvant naître d'un rapport déterminé ». […] Cette indication, d'après l'article 160 du code de procédure civile, n'est pas requise. Toutefois, la clause doit prévoir les modalités de leur désignation en statuant à titre illustratif que chaque partie désignera un arbitre et que le troisième sera désigné par les deux premiers. Elles peuvent trancher aussi d'attribuer l'arbitrage à une institution. Ceci suppose que les parties susmentionnées se réfèrent in toto au règlement de cette institution en matière de désignation des arbitres. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions en date du 5 septembre 2008, par lesquelles la société HAMON, intimée relevant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 16 et 160 du Code de procédure civile et 1147 du Code civil, de :
Lire la suite…- Structure·
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[…] Entendre tout sachant dans le cadre de sa mission d'audit, Disons que le rapport établi par le Cabinet D-E devra être remis dans le délai de trois mois. Disons que le technicien devra respecter les règles de l'article 160 du CPC pour l'établissement de son rapport. Disons que cet audit interviendra selon un taux horaire de 120 € HT. de l'heure, TVA en sus, outre également les frais de déplacement et d'intendance. Disons que cette mission interviendra dans la limite de 8 000 € HT. en principal,
Lire la suite…- Signalisation·
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3. Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2009, n° 08/03190
[…] Aux termes de l'article 160 du code de procédure civile, le technicien commis aux fins d'expertise doit convoquer les parties soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. Il est tenu de veiller au respect du principe de la contradiction édicté à l'article 16 du même code.
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article 160 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que les opérations de bornage comprennent nécessairement l'arpentage des terrains afin de vérifier sur place la contenance réelle de chaque lot ; qu'en considérant qu'il n'était pas nécessaire de procéder à l'arpentage des parcelles, la cour d'appel a violé l'article 646 du Code civil ;
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