Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.
Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.
Article L. 622-22 du code de commerce Ce second texte ne vise que les « instances en cours », c'est-à-dire les instances au fond pendantes au jour du jugement d'ouverture et tendant au paiement. […] Le code de procédure civile ajoute une cause d'interruption autonome, qui ne dépend pas de l'objet de la demande mais de la situation du débiteur. […] Article 369 du code de procédure civile, […] qui a relevé que les organes de la procédure collective n'avaient pas été convoqués à ces opérations, en a exactement déduit par application de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile que l'expertise leur était inopposable Cass. com., 5 mai 2004, n° 01-13.473, […]
Lire la suite…Les correspondances confidentielles échangées entre votre avocat et son contradicteur, sur lesquelles cet article revient plus loin. […] Ce que dit l'article 160 du code de procédure civile, et ce qu'il ne dit pas Le point de départ est l'article 160 du code de procédure civile. […] Cet arrêt est surtout cité pour un autre point, l'inapplicabilité de l'article 388-1 du code civil à l'expertise. […]
Lire la suite…[…] encore plus lorsqu'elle est technique, envisagée avec une partie, doit faire l'objet d'une convocation avec un préavis raisonnable ; que les dispositions des articles 160 et suivants du code de procédure civile, mais aussi des bonnes pratiques ont été violées ; qu'en outre, rien de permet de considérer que les données techniques récupérées, […]
[…] Dans leurs conclusions déposées à l'audience du 20 mai 2025, monsieur [B] [S] et madame [X] [K] épouse [S] réitèrent leurs demandes d'expertise et de communication de la liste des entreprises intervenues à l'opération de construction et de leurs attestations d'assurance et sollicitent également la condamnation de la société à responsabilité limitée LOFT & 4D HOUSING à leur communiquer sous astreinte les plans du bâtiment et des réseaux du bâtiment et à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le rejet de la demande formée par monsieur [E] [Y] au titre des frais irrépétibles ou à défaut, la condamnation de la société à responsabilité limitée LOFT & 4 D HOUSING à les garantir de cette condamnation. […] 160 du code de procédure civile ;
[…] Par jugement du 12 mai 2016, le tribunal a infirmé la décision de la commission de recours amiable, homologué le rapport d'expertise judiciaire, condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher à payer à Monsieur Y des indemnités journalières pour la période ayant couru du 5 octobre 2013 au 13 décembre 2013, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'article 160 du code de procédure civile en retenant que la Caisse ne pouvait faire grief d'avoir été convoquée par lettre simple par l'expert et il a jugé que les conclusions de l'expert judiciaire étaient claires, précises et sans ambiguïté.
Le Code de procédure civile protège la place des observations des parties dans les opérations d'expertise. Et la Cour de cassation a encore rappelé, dans un arrêt du 30 avril 2025, que l'avocat peut assister la partie lors des opérations d'expertise, à l'exception de l'examen clinique lui-même ; il peut notamment être présent lors de l'accueil, de l'exposé de l'anamnèse, du recueil des doléances, de la discussion médico-légale et de la restitution contradictoire des constatations. […] Références juridiques et sources Code de procédure civile, art. 160 et 276. :contentReference[oaicite:11]{index=11} Code du travail, art. […]
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