Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le secrétaire du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.
Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.
Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la Cour d'appel ou à l'autorité de première instance pour nouvelle décision, après la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire immobilière et mobilière ainsi que " la production forcée des pièces nécessaires par l'intimé (art. 160 ss CPC) ". La recourante sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Des observations n'ont pas été requises. 3. […] Invoquant les art. 160 ss CPC, elle expose en outre que l'intimé a empêché la réalisation d'une expertise amiableen refusant de transmettre les documents nécessaires à cet effet et reproche à la cour cantonale de n'avoir ordonné aucune mesure de contrainte à son égard.
Lire la suite…Il se prévaut d'une violation des art. 336 al. 1 let. a CO, 8 CC, 15, 160 et 164 CPC. 4.1. Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de résiliation prévaut de sorte que, pour être valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier.
Lire la suite…[…] encore plus lorsqu'elle est technique, envisagée avec une partie, doit faire l'objet d'une convocation avec un préavis raisonnable ; que les dispositions des articles 160 et suivants du code de procédure civile, mais aussi des bonnes pratiques ont été violées ; qu'en outre, rien de permet de considérer que les données techniques récupérées, […]
[…] — de se rendre sur les lieux, [Adresse 7], en présence des parties dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ; […]
[…] Par jugement du 12 mai 2016, le tribunal a infirmé la décision de la commission de recours amiable, homologué le rapport d'expertise judiciaire, condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher à payer à Monsieur Y des indemnités journalières pour la période ayant couru du 5 octobre 2013 au 13 décembre 2013, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'article 160 du code de procédure civile en retenant que la Caisse ne pouvait faire grief d'avoir été convoquée par lettre simple par l'expert et il a jugé que les conclusions de l'expert judiciaire étaient claires, précises et sans ambiguïté.
150, 160 et 170 du Nouveau code de procédure civile, par refus d'application, sinon fausse application, sinon encore fausse interprétation desdits articles. […] La partie req uérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté l'appel interjeté contre le jugement rendu en date du 26 avril 2011 par le tribunal du travail de et à Esch- sur-Alzette, au motif que « conformément à l'article 102 (6) du Nouveau code de procédure civile la notification est dès lors réputée faite le 2 mai 2011 ». 3 En admettant que la partie demanderesse en cassation ait été avisée du jugement rendu le 26 avril 2011 par le tribunal du travail de et à Esch- sur-Alzette, […]
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