Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.
Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.
Parmi les principes directeurs du procès prévus par le Code de procédure civile, figure la question de la preuve. La combinaison des articles 6 et 9 du code de procédure civile oblige les parties au procès à invoquer les faits propres à justifier leurs prétentions, de sorte qu'une demande en justice doit être rejetée si les faits allégués ne sont pas prouvés. […] obligation aux parties d'échanger leurs conclusions en temps utile (article 16). […] Cette obligation se retrouve ainsi à la charge de l'Expert Judiciaire désigné, par les articles 160 et suivants du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] mainlevée de la saisie ; que par ordonnance du 22 mars 2013, […] 362, 363 et 366 du Code de procédure civile gabonais Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné qu'il a été rendu contradictoirement à l'égard de la requérante, alors que les conditions d'une telle qualification n'étaient pas réunies au regard des textes visés au moyen ; […] ce moyen doit être rejeté comme spécieux […] 73 et 74 du Code de procédure civile gabonais, ensemble les articles 160 et 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; […]
Lire la suite…[…] encore plus lorsqu'elle est technique, envisagée avec une partie, doit faire l'objet d'une convocation avec un préavis raisonnable ; que les dispositions des articles 160 et suivants du code de procédure civile, mais aussi des bonnes pratiques ont été violées ; qu'en outre, rien de permet de considérer que les données techniques récupérées, […]
[…] — de se rendre sur les lieux, [Adresse 7], en présence des parties dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ; […]
[…] Par jugement du 12 mai 2016, le tribunal a infirmé la décision de la commission de recours amiable, homologué le rapport d'expertise judiciaire, condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher à payer à Monsieur Y des indemnités journalières pour la période ayant couru du 5 octobre 2013 au 13 décembre 2013, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'article 160 du code de procédure civile en retenant que la Caisse ne pouvait faire grief d'avoir été convoquée par lettre simple par l'expert et il a jugé que les conclusions de l'expert judiciaire étaient claires, précises et sans ambiguïté.
France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile Mouy Sébastien, avocat au barreau de Paris Décembre 2021 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a27647c4264b4_66800752 Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d'expertise judiciaire à une expertise dite privée. […] obligation aux parties d'échanger leurs conclusions en temps utile (article 16). […] Cette obligation se retrouve ainsi à la charge de l'Expert Judiciaire désigné, par les articles 160 et suivants du Code de procédure civile. […]
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