Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
26.7 de la loi organique 2004.036 du ler octobre 2004 sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de 1 article 80 du Code de Procédure Civile, des articles 123 et 124 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations en ce que la Cour d'Appel n'a pas discuté de la compétence de la juridiction saisie bien que cela ait été soulevé dans leurs conclusions, […] pris de la violation de l'article 105 de la Constitution, des articles 177 […] à 180 du Code de Procédure Civile et de 1' article 6 de l' ordonnance 60.107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l' organisation judiciaire en ce que en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, […]
Lire la suite…Relevant que l'avis du sapiteur n'avait pas été porté à la connaissance des parties, la Cour retient le manquement de l'expert au principe du contradictoire, et le non respect de l'article 282 du Code de procédure civile. […] Cependant, et c'est en ce la que l'arrêt est intéressant sur le plan procédural, les juges d'appel limite la casse, […] l'expert M... a enfreint le principe du contradictoire, sans que cependant cela affecte de nullité l'ensemble de l'expertise, l'article 177 du code de procédure civile permettant en effet, une régularisation si le vice qui entache les opérations d'expertise peut être écarté". […] En effet, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures, M. [M] [W] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu des articles 173, 175, 177, 334 et 335 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède par 3,5 tonnes, A titre principal :
[…] A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 177 du code de procédure civile, la SA Baloise défend que l'expertise peut être régularisée ou recommencée, même sur le champ, si le vice qui l'entache peut être écarté. Elle propose ainsi qu'il soit demandé au Dr [L] d'adresser aux parties un pré-rapport présentant le commentaire comparé des conclusions des deux sapiteurs successivement intervenus, de recevoir leurs dires et d'y répondre, plutôt que de désigner un nouvel expert. La SA Baloise ajoute que les derniers examens IRM dont M. [H] présente les comptes-rendus n'apportent pas d'éléments suffisamment concrets pour justifier la réalisation d'une nouvelle expertise médicale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177 … » ; que l'article 643 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d'appel … sont augmentés de … deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger » ;
Les dispositions des articles 177, 180 et 182 du code de la procédure civile doivent être observées. […]
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