Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
. ; Vu le mémoire en demande; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25 et 26 alinéa 7 de la Loi Organique 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, des articles 010, 011 et 180 du Code de Procédure Civile, pour violation de la loi, non réponse à conclusions ; En ce que le juge de l'Appel n'a pas discuté sur la demande de mesures d'instruction sollicitée par les demandeurs au pourvoi, […]
Lire la suite…Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 26 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1 octobre 2004 sur la Cour suprême et pris de la violation des articles 180 du Code de procédure civile. 82 et 7 de l'Ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au Régime foncier d'immatriculation, […] l'arrêt a insuffisamment motivé sa décision et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence matérielle de l'empiètement allégué Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour suprême pris de la violation des articles 180 du Code de procédure […] Alors que l'arrêt attaqué quoique reconnaissant la bonne foi de la demanderesse, […]
Lire la suite…[…] Attendu que * les articles 143 et suivants du Code de procédure civile, permettent au juge saisi « d'office » être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible afin de préciser les faits dont dépend la solution du litige ; * les articles 179 et 180 du Code de procédure civile, permettent au juge saisi de vérifier in situ les allégations des parties ; * l'article 181 du Code de procédure civile, permet au juge de se faire assister d'un technicien, mais qu'en la circonstance la présence d'un huissier dressant constat parait de nécessité ; Sur quoi il y a lieu :
[…] L'article 180 du Code de procédure civile rappelle que s'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.
[…] Par note en délibéré signifiée par voie électronique le 20 décembre 2023, [E] et [Z] [Y], s'appuyant sur les articles 122, et 180 du code de procédure civile, et l'article 1355 du code civil, a indiqué que ces demandes se heurtaient à l'autorité de la chose jugée et devaient en conséquence être déclarées irrecevables.
L'indemnité de départ négocié n'est pas assujettie à l'IRSA conformément aux dispositions de l'article 01-03-03 1er du Code Général des Impôts. […] REPUBLIQUE DE MADAGASCAR COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE La Cour de Cassation. […] 26 de la loi organique 2004-036 du 1 octobre 2004, relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 180 du Code de procédure Civile, de l'article 205 du Code du travail, des articles 20-02-22 et 01-03-02 du Code général des impôts, pour défaut de réponse à conclusions et insuffisance et défaut de motifs, […]
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