Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les premiers et deuxièmes moyens de cassation réunies, tiré de l'article 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et pris de la violation des articles 180, 270, 271, 274 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, insuffisance de motifs équivalant à défaut de motif, non réponse à conclusion constaté par écrit, excès de pourvoir, dénaturation des éléments de la cause, fausse interprétation, manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué s'est contenté de confirmer le jugement n° 607 du 23 aout 2005 en énonçant que la requérante
Lire la suite…[…] L'article 223 du code des 305 articles sur la déchéance ne concerne que les témoins uniquement Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet Arrêt n° 42 du 10 Mars 2009 Dossier n° 308/00-CO QUESTIONS DE FAIT – JUGES DE FOND Les questions de fait relèvent exclusivement de l'appréciation souveraine des juges du fond ; DECHEANCE – TEMOINS L'article 223 du code des 305 articles sur la déchéance ne concerne que les témoins uniquement […] 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême et pris de la violation des articles 180 et 410 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] Attendu que * les articles 143 et suivants du Code de procédure civile, permettent au juge saisi « d'office » être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible afin de préciser les faits dont dépend la solution du litige ; * les articles 179 et 180 du Code de procédure civile, permettent au juge saisi de vérifier in situ les allégations des parties ; * l'article 181 du Code de procédure civile, permet au juge de se faire assister d'un technicien, mais qu'en la circonstance la présence d'un huissier dressant constat parait de nécessité ; Sur quoi il y a lieu :
[…] L'article 180 du Code de procédure civile rappelle que s'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.
[…] Par note en délibéré signifiée par voie électronique le 20 décembre 2023, [E] et [Z] [Y], s'appuyant sur les articles 122, et 180 du code de procédure civile, et l'article 1355 du code civil, a indiqué que ces demandes se heurtaient à l'autorité de la chose jugée et devaient en conséquence être déclarées irrecevables.
.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004, et pris de la violation des articles 180 du Code de Procédure Civile, 123, 129, de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour violation de la loi, […]
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