Article 193 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires8

1Comment obtenir la résolution judiciaire d’un contrat de vente en viager lorsque le débirentier ne paye aucune redevance ?Accès limité
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 4 mai 2025

2Laurent Latapie
laurent-latapie-avocat.fr · 4 mai 2025

En effet, les appelants excipent de la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 193 du Code de procédure civile soutenant, d'une part, qu'elle n'avait pas été délivrée au nom de Monsieur P car les deux consorts P s'appelaient ainsi mais seul un des P avait été touché par l'assignation et, d'autre part, […]

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3Comment obtenir la résolution judiciaire d’un contrat de vente en viager lorsque le débirentier ne paye aucune redevance ?
laurent-latapie-avocat.fr · 4 mai 2025

En effet, les appelants excipent de la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 193 du Code de procédure civile soutenant, d'une part, qu'elle n'avait pas été délivrée au nom de Monsieur P car les deux consorts P s'appelaient ainsi mais seul un des P avait été touché par l'assignation et, d'autre part, […]

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Décisions34

1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1968, Publié au bulletinRejet

Les juges du fond ne sont pas tenus de relever l'existence de tous les caracteres exiges par la loi pour que la possession puisse conduire a l'usucapion, en l'absence d'une contestation portant sur chacun d'eux. les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprecier les faits de possession invoques a l'appui de la prescription. il n'y a pas lieu d'appliquer la procedure tracee par les articles 193 et suivants du code de procedure civile a un acte de vente qui, produit dans une instance en revendication pour faire apparaitre qu'il ne concerne pas la parcelle litigieuse, n'est pas generateur du droit de propriete invoque.

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2CEDH, GORBUNOV c. RUSSIE, 5 septembre 2016, 20185/07

[…] 15. Le jugement doit être rendu immédiatement après l'examen de l'affaire. Le tribunal doit prononcer le dispositif lors de la même audience, mais il peut reporter à cinq jours maximum l'élaboration des considérants du jugement. Une fois le dispositif prononcé, le jugement doit être signé par tous les juges et versé au dossier (article 199 du code de procédure civile). 16. Dans le cas où seul le dispositif du jugement est prononcé, le juge chargé de l'affaire est tenu d'expliquer aux parties à quel moment elles et leurs représentants peuvent consulter le jugement motivé (article 193 du code).

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3Cour d'appel de Rennes, 5 mai 2015, n° 13/05875Infirmation

[…] ' CONSTATER que les règles du code de procédure civile applicables aux auditions des parties et des témoins par le Tribunal et plus particulièrement les articles 193, 194, 208, 213 et 214 ont été violées par le Tribunal lors de ces auditions,

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).