Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.
ARRÊT N°14 DU 23 MAI 2018 ABDOULAYE DRAMÉ ET LA SOCIÉTÉ BA EAU BAB c/ MAMADOU LAMINE BARA DIOP ACTION EN JUSTICE – APPEL INTRODUIT PAR UNE SOCIÉTÉ EN LIQUIDA- TION – SANCTION – NULLITÉ DE L'APPEL POUR DÉFAUT DE CAPACITÉ À AGIR – EXCEPTION – RÉGULARISATION PAR L'INTERVENTION VOLON- TAIRE DU LIQUIDATEUR Aux termes de l'article 1-3 du code de procédure civile, « lorsque le droit d'agir appar- tient à une personne morale ou à une personne physique dépourvue de la capacité d'ester en justice, […] Sur le moyen, relevé d'office, tiré de la violation de l'article 1- […] 3 alinéa premier du code de procédure civile, ensemble les articles L 265 du code du travail et 195 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…Matières : procédure Mots clés : Suspension d'exécution – Appréciation du PPCA Conformément à l'article 189.1 du Code de Procédure Civile les ordonnances de référés sont exécutoires de plein droit, à titre provisoire, […] pris de la violation des articles 195-5°, 224, 233,, […]
Lire la suite…[…] «La procédure devant les juridictions du travail est régie par les dispositions du présent chapitre. Pour les points non précisés par le présent titre, il y est suppléé par les règles du code de procédure civile de la Polynésie française.» L'article 195 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : « L'intervention est formée par conclusions, communiquées aux parties pour y répondre dans le délai fixé par le juge. L'intervention ne peut retarder le jugement d'une affaire principale en état.
[…] ' Pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la décision du conseil de discipline du 26 juin 2013, l'arrêt retient qu'en déférant la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime au premier président, alors que le délai de huit mois fixé par l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 n'était pas encore écoulé et en s'abstenant de statuer jusqu'à la décision prise par ce magistrat, le président du conseil de discipline a fait implicitement application des dispositions de l'article 361, alinéa 2, du code de procédure civile, sursoyant à statuer avant dire droit et suspendant ainsi le cours de l'instance et, partant, le délai de huit mois fixé par l'article 195 ;
[…] L'article 195 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose : «L'intervention est formée par conclusions, communiquées aux parties pour y répondre dans le délai fixé par le juge. L'intervention ne peut retarder le jugement d'une affaire principale en l'état. Peuvent intervenir tous ceux qui justifient d'un intérêt. L'intervention peut également être ordonnée par le juge.» Intervient volontairement à titre principal à la procédure le tiers qui notifie aux parties des conclusions aux termes desquelles il élève une prétention à son profit. L'intervention doit se rattacher aux prétentions originaires par «un lien suffisant».
26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 et pris de la violation des articles 227189 à 163-3 du Code de Procédure Civile, pour excès de pouvoir, […] le Premier Président de la Cour d'Appel a essentiellement basé sa décision sur les dispositions de l'article 421.1 du Code de Procédure Civile et analysé la demande en une suspension d'une partie de la somme allouée […] à titre de provision ; Attendu cependant que les articles 195 et suivants du Code de Procédure Civile n'accordent à la juridiction du Premier Président de la Cour d'Appel, en matière de référé que la possibilité de suspendre ou de refuser la suspension de l'exécution provisoire et qu'en décidant, […]
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