Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.
.; Vu le mémoire en demande; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de l' article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 04 et 18 des dispositions préliminaires du Code de Procédure Civile, […] que l' article 195-5 du Code de Procédure Civile énonce les conditions à la réalisation desquelles le juge pourrait ordonner la suspension (2ème moyen) Attendu qu'il ressort des éléments et pièces de la procédure et notamment du certificat d'Appel du 04 avril 2012 de l'ordonnance rendue en première instance a été frappée d' appel avec défense à exécution provisoire; […]
Lire la suite…[…] rendue dans le litige l'opposant à R.Z ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'article […] 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 195 et suivants du Code de Procédure Civile en ce qu'il a ordonné la suspension d'exécution du jugement alors qu'aucune exécution provisoire n'a été retenue par ledit jugement ; Vu les textes de loi visés au moyen ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement entrepris a été rendu le 28 septembre 2011 et la signification faite le 15 décembre 2011, […]
Lire la suite…[…] «La procédure devant les juridictions du travail est régie par les dispositions du présent chapitre. Pour les points non précisés par le présent titre, il y est suppléé par les règles du code de procédure civile de la Polynésie française.» L'article 195 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : « L'intervention est formée par conclusions, communiquées aux parties pour y répondre dans le délai fixé par le juge. L'intervention ne peut retarder le jugement d'une affaire principale en état.
[…] ' Pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la décision du conseil de discipline du 26 juin 2013, l'arrêt retient qu'en déférant la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime au premier président, alors que le délai de huit mois fixé par l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 n'était pas encore écoulé et en s'abstenant de statuer jusqu'à la décision prise par ce magistrat, le président du conseil de discipline a fait implicitement application des dispositions de l'article 361, alinéa 2, du code de procédure civile, sursoyant à statuer avant dire droit et suspendant ainsi le cours de l'instance et, partant, le délai de huit mois fixé par l'article 195 ;
[…] L'article 195 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose : «L'intervention est formée par conclusions, communiquées aux parties pour y répondre dans le délai fixé par le juge. L'intervention ne peut retarder le jugement d'une affaire principale en l'état. Peuvent intervenir tous ceux qui justifient d'un intérêt. L'intervention peut également être ordonnée par le juge.» Intervient volontairement à titre principal à la procédure le tiers qui notifie aux parties des conclusions aux termes desquelles il élève une prétention à son profit. L'intervention doit se rattacher aux prétentions originaires par «un lien suffisant».
[…] du premier président de la cour d'appel – compétence – exécution provisoire Il résulte des dispositions de l'article 195 et suivants du code de procédure civile que la juridiction du Premier Président de la Cour d'Appel est appelée à statuer uniquement lorsqu'une décision ayant ordonné ou non l'exécution provisoire a été frappée d'appel et avant que la Cour d'appel ne se soit prononcée sur le fond. […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation ARRET N° 340 du 23 août 2016 Dossier n°150/13-CU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL – COMPETENCE – EXÉCUTION PROVISOIRE « Il résulte des dispositions de l'article 195 et suivants du code de procédure civile […]
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