Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Mai 2024

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DEMANDEURS :

Madame [O] [C]

2A Rue de Bouvines

59780 CAMPHIN EN PEVELE

Monsieur [X] [C]

2A Rue de Bouvines

59780 CAMPHIN EN PEVELE

représentés par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES,

substitué par Maître Vincent CHUPIN, avocat au sein du même barreau

D’une part,

DÉFENDERESSES :

Madame [V] [W]

Porte 504 Etage 5

3 Avenue Olga Chalon

44300 NANTES

comparant en personne le 18 janvier 2024, et non comparante le 21 mars 2024

Madame [B] [H]

Porte 504 Etage 5

3 Avenue Olga Chalon

44300 NANTES

comparant en personne le 18 janvier 2024, et non comparante le 21 mars 2024

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 18 janvier 2024

date des débats : 21 mars 2024

délibéré au : 16 mai 2024

RG N° N° RG 23/02884 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MPLX

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Bertrand NAUX,

CCC à Madame [V] [W] + Madame [B] [H]+ préfecture

Copie dossier

[V] [W] et [B] [H] sont locataires d’un immeuble à usage d’habitation situé 3, avenue Olga Chalon à Nantes (44300).

Par exploit du 01.09.2023, [O] et [X] [C] demandent le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[V] [W] et [B] [H], régulièrement cités et présentes à l’audience du 18.01.2024, n’ont pas comparu à l’audience de ce jour.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 2.092,50 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 26.05.2023 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet plus de six semaines avant l’audience ; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 736,26 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 03.03.2024 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 27 juillet 2023 ;

Ordonne l’expulsion de [V] [W] et [B] [H] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique, et sans astreinte, l’octroi de la force publique pour faire exécuter cette décision ;

Les condamne solidairement à payer à [O] et [X] [C] 736,26 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 03.03.2024 ;

Les condamne pareillement à leur verser chaque mois, à compter du 03.03.2024, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, les condamne pareillement à payer à [O] et [X] [C] la somme de 1.000 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne in solidum [V] [W] et [B] [H] aux dépens.

Le greffier Le juge