Article R545-17 du Code du patrimoine
Article R545-16Article R545-18
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 13

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 13 novembre 2025, n° 2305398Annulation

[…] - la préfète ne pouvait, sans méconnaître les articles R. 532-4 et R. 532-5 du code du patrimoine, […] Aux termes de l'article L. 545-2 du code du patrimoine : « La commission territoriale de la recherche archéologique est compétente pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son ressort territorial. / Elle est consultée sur toute question que lui soumet le représentant de l'Etat dans la région, notamment dans les cas prévus aux articles L. 531-1 et L. 531-8. » Aux termes de l'article R. 545-17 de ce code : « Chaque commission territoriale de la recherche archéologique procède à l'évaluation scientifique des opérations archéologiques et de leurs résultats.

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Document parlementaire • 0

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