Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] contre l'arrêt n°15 du 22 février 2006 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga, rendu dans le litige l'opposant à l'établissement XXX ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles […] 199 et 400 du Code Civil en ce que la Cour d'Appel a déclaré irrecevable l'appel du demandeur au pourvoi comme étant frappé de forclusion alors que le même arrêt reconnaît bien que conformément aux dispositions des articles 199 et 400 du Code de Procédure Civile, le délai d'appel est de 1 mois à compter de la date de notification ou de signification du jugement entrepris aux parties elles mêmes ; […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il y a lieu de relever d'office la contradiction entre les motifs, en ce que l'arrêt querellé, après avoir exposé « qu'en l'espèce, le jugement commercial n°51/2018 rendu en date du 18 avril 2018 n'a pas fait l'objet d'appel » et que « la cour ne saurait se prononcer autrement que de constater au regard de l'article 199 [du Code de procédure civile tchadien] l'inexistence d'un appel contre le jugement entrepris… », déclare cependant la société ABOUL HASSANEIN et sieur ALI ANNADIF forclos de leur appel ; qu'en statuant ainsi le juge d'appel […] 1 er de l'AUPSRVE ; qu'elles font valoir par ailleurs que l'engagement de la caution n'obéit pas aux prescriptions des articles 14, […]
Lire la suite…[…] 21. M. [X] sollicite l'audition de M. [T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail. L'appelant soutient que cette audition serait nécessaire à l'établissement des faits litigieux notamment relatifs à sa participation à la séance de soins du 20 mai 2019, aux contre-indications et aux précautions qui s'imposaient à lui au regard de son état de santé en mai 2019.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] était partie au litige et soutenait dans ses conclusions qu'elle consentirait un prêt à son fils, de sorte qu'étant partie au litige, une attestation de sa part ne pouvait être reçue, la cour d'appel a violé l'article 199 du code de procédure civile.
[…] S'agissant de l'audition de M. [E], technicien sollicité par les sociétés Sika et PPG AC-France, rémunéré par elles pour réaliser des essais sur le système de peinture litigieux et dont elles ont produit le rapport à titre de dire récapitulatif en fin d'expertise, le tribunal a visé les articles 8, 184 à 192, 199 à 220 et 231 du code de procédure civile comme fondement à son audition par la juridiction.
Au sens de l'article 199 du Code de procédure civile, la procédure ne peut se poursui- vre à l'égard des défunts sous peine de nullité, qu'après constitution d'un nouvel avo- cat, ou après avoir procédé selon les formes prescrites pour le cas où une partie n'est pas représentée par un avocat. […]
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