Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les témoins sont convoqués par le secrétaire de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.
[…] — Dire que les témoins seront convoqués par le secrétaire de la juridiction 8 jours au moins avant la date de l'enquête, conformément à l'article 228 du code de procédure civile. […]
[…] [13] Au vu de ces éléments, il convient d'ordonner une mesure d'enquête en application du dernier alinéa de l'article L. 1154-1 du code du travail consistant en l'audition des témoins du salarié, à l'exception de M. [D] [ZI], afin qu'ils précisent la date des faits qu'ils ont personnellement constatés et qu'ils indiquent s'ils ont eu une connaissance personnelle d'une éventuelle information de l'employeur. L'enquête se déroulera devant le président de la chambre commis à cet effet le lundi 23 juin 2025 à 14'heures. Le greffe convoquera les témoins suivants 8'jours au moins avant la date de l'enquête conformément aux articles 228 et 229 du code de procédure civile':
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, par lesquelles M., [G], [C], [J] demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil (1103 du code civil nouveau), Vu l'article 32-1, 143 et suivants, 204 et suivants et 228 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L223-22 du code de commerce, — le recevoir en son appel et le dire bien fondé en ses prétentions,
[…] délai réglé par l'article 167. […] La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire. >> combiné avec l'article 599, […] dans les conditions prévues par les articles 203 à 228 et par les dispositions qui suivent. >> combiné avec l'article 65 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui- même […] 203 à 228 du Nouveau code de procédure civile […]
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