Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.
En matière de notification, l'article 82 interdit désormais tout acte de signification avant 7 heures et après 22 heures, […] au droit de visite ou à la remise des mineurs. […] L'article 32 introduit une innovation majeure en consacrant un recours en annulation contre les jugements rendus en dernier ressort. […] La réforme introduit également une évolution majeure concernant la procédure des ordonnances sur requête, longtemps régie par l'article 148 du Code de procédure civile. […] ou prescrire toute mesure destinée à préserver un droit ou une preuve. […] L'article 233 du nouveau Code de procédure civile réorganise de manière plus lisible la procédure d'injonction de payer, […]
Lire la suite…233 à 248 et 273 et suivants du code de procédure civile, adresser un pré-rapport aux parties qui lui feront connaître leurs observations auxquelles l'expert répondra dans son rapport définitif, donner son avis et tout élément utile permettant au tribunal d'apprécier les éventuelles responsabilités susceptibles d'être encourue ; – dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, […]
Lire la suite…[…] Le jugement sera confirmé sur ce point. 2/ Sur la régularité de l'expertise : Les dispositions de l'article 233 du code de procédure civile interdisent à l'expert de déléguer l'exécution des points de la mission qui lui est confiée. Les sociétés Serpe et Allianz qui invoquent la nullité doivent justifier d'un grief à l'appui de la demande en annulation, ce qu'elle ne font pas. En l'espèce, l'expert qui a retenu les évaluations tierces des cocontractants de l'Earl 'Les C I J', mais n'a pas refusé d'examiner les devis des partenaires de la société Serpe a accompli sa mission qui ne lui interdisait pas d'apprécier les prestations des partenaires professionnels respectifs des deux parties, pour peu que la société Serpe lui aurait également présentés des devis, ce qu'elle n'a pas fait.
[…] juger que M. [M] a contrevenu à l'obligation d'effectuer personnellement la mission qui lui avait été confiée en contravention avec l'article 233 du code de procédure civile ; […]
[…] Par ordonnance du 2 juin 2010, le juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 233 du Code de procédure civile, a prononcé l'annulation des conclusions de l'expert “concernant le mur du couloir du 6 e étage”.
En matière de notification, l'article 82 interdit désormais tout acte de signification avant 7 heures et après 22 heures, […] au droit de visite ou à la remise des mineurs. […] L'article 32 introduit une innovation majeure en consacrant un recours en annulation contre les jugements rendus en dernier ressort. […] La réforme introduit également une évolution majeure concernant la procédure des ordonnances sur requête, longtemps régie par l'article 148 du Code de procédure civile. […] ou prescrire toute mesure destinée à préserver un droit ou une preuve. […] L'article 233 du nouveau Code de procédure civile réorganise de manière plus lisible la procédure d'injonction de payer, […]
Lire la suite…