Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.
Matières : Procédure Les dispositions de l'article 68 de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 relatives au domaine privé national, d'ordre général, attribuent la compétence exclusive aux juridictions civiles pour tout ce qui concerne l'acquisition, l'exercice ou l'extension d'un droit réel immobilier. […] 232 et 233 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…Matières : procédure Mots clés : Suspension d'exécution – Appréciation du PPCA Conformément à l'article 189.1 du Code de Procédure Civile les ordonnances de référés sont exécutoires de plein droit, à titre provisoire, […] pris de la violation des articles 195-5°, 224, 233,, 220 du Code de Procédure Civile, pour excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] Le jugement sera confirmé sur ce point. 2/ Sur la régularité de l'expertise : Les dispositions de l'article 233 du code de procédure civile interdisent à l'expert de déléguer l'exécution des points de la mission qui lui est confiée. Les sociétés Serpe et Allianz qui invoquent la nullité doivent justifier d'un grief à l'appui de la demande en annulation, ce qu'elle ne font pas. En l'espèce, l'expert qui a retenu les évaluations tierces des cocontractants de l'Earl 'Les C I J', mais n'a pas refusé d'examiner les devis des partenaires de la société Serpe a accompli sa mission qui ne lui interdisait pas d'apprécier les prestations des partenaires professionnels respectifs des deux parties, pour peu que la société Serpe lui aurait également présentés des devis, ce qu'elle n'a pas fait.
[…] juger que M. [M] a contrevenu à l'obligation d'effectuer personnellement la mission qui lui avait été confiée en contravention avec l'article 233 du code de procédure civile ; […]
[…] Par ordonnance du 2 juin 2010, le juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 233 du Code de procédure civile, a prononcé l'annulation des conclusions de l'expert “concernant le mur du couloir du 6 e étage”.
La nullité de l'expertise subordonnée à la preuve d'un grief : le rappel constant de la première chambre civile Les articles 175, 233 et 237 du Code de procédure civile encadrent les opérations d'expertise en imposant à l'expert une obligation d'impartialité, de conscience et d'objectivité. L'article 276 du même code lui fait obligation de prendre en considération les observations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, de les joindre à son rapport si les parties le demandent. […] Aux termes de cette décision, […]
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