Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Article 21-14 Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 236 ou à qui a été opposée la fin de nonrecevoir prévue par l'article 303 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. […] a violé l'article 455 du code de procédure civile. […] Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 236" ; Que selon l'article 236 du code civil, le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue ; que Mme E... se dit française par filiation paternelle, son père, M. […] les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3.
Lire la suite…Après avoir encouragé cette pratique par voie de circulaire, la chancellerie l'a officialisée dans la réforme du 28 décembre 1998 en modifiant l'article 155 du Code de procédure civile, par l'ajout de deux alinéas, et en créant l'article 155-1, rédigés comme suit : Art. 155, […] le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction tient de l'article 236 du même code le pouvoir d'accroître ou restreindre la mission confiée au technicien (Cass. 2 civ., 18 sept. 2008, nº 07-17.640: Procédures nov. 2008, 292).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
[…] L'article 236 du code de procédure civile prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. […]
[…] En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise, dans les termes du dispositif ci-après et conformément aux dispositions des articles 236, 265 et 279 du code de procédure civile. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — petite mise au point utile: les décisions qui citent « article 236 » concernent en pratique le Code de procédure civile (expertise), non le Code de procédure pénale. Les juridictions s'en servent pour accroître ou restreindre la mission de l'expert, à condition de respecter le contradictoire et, le cas échéant, de recueillir préalablement l'avis du technicien avant toute extension de mission. […] Si vous visiez bien l'article 236 du CPP, je n'ai pas trouvé de référence claire et récente à cet article dans la numérotation pénale (Livre II autour de la cour d'assises), qui ne fait pas ressortir un « 236 » aisément identifiable dans les sources publiques consultées.
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